L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
Beatrice Gregorio Tant en France comme en Espagne, le législateur est intervenu, ... il existe différents types d’inaptitudes du travail. En France, tout comme en Espagne, il existe l’incapacité ... de verser les différentes indemnités. En France il n’existe pas de telles prévisions légales ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... avec l'intention de nuire (Cass. crim, arrêt du 6 octobre 1992). Il appartient donc au défendeur de prouver sa bonne ... ou qu'il porte une épitoge sale" (paragraphe 103). En France, la condition d'identification des faits correspond à ... Arrêts cités: Droit anglais: Slim v Daily Telegraph ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... une simple copie d’une parodie réussie ? En France, comment le juge apprécie-il l’équivalent d’un ... Si cette affaire avait dû être jugée en France, Louis Vuitton se serait très probablement basé sur ... en imitant la marque au monogramme. Dans un arrêt de 1999, la Cour de Cassation affirme que « les agissements ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 103 de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 de la Convention de Vienne sur le Droit des traités. En ... C-402/05 P et C-415/05 P. TPI arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Barakaat International Foundation c/ ... Conseil de sécurité des Nations unies 1267 du 15 Octobre 1999, modifiée par les résolutions : 1333 (2000), 1390 ...
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... sur Internet des copies miniatures de l'œuvre. En France les tribunaux sont parvenus à une décision similaire ... la propriété intellectuelle. De plus, la loi DADVSI du 1er août 2006 a encore restreint l'application des ... a été retenue sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN qui en son article 6-1-2 dispose que la ...Greed is good
... comparable de ses conséquences au Chili et en France. Pour le moins évitable3, ses raisons seraient ... the Role Derivatives Played, stanfordlawreview.org, 28/11/20122. - dealbook.nytimes.com 1 Milton ... . 19 http://dealbook.nytimes.com/2012/02/27/michael-douglas-tackles-greed-for-the-f-b-i/ 20 B. OBAMA, ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais invite à une comparaison avec le déni de ... Pirelli en 2013 (Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770), Cour de cassation - Première chambre civile), a ... d’adhésion », MBDE 2 Blog: http://m2bde.u-paris10.fr/node/2373?destination=node%2F2373 Arbitrage ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des faits, statistiques ou mode d’information et en France comme toute information relative à une personne ... collectées et le périmètre de la collecte (Lettre du 27 février 2012). Cette proposition de report est restée ... La FTC a également ouvert une nouvelle procédure le 10 Aout 2012 à l’encontre de Facebook pour violation du FTC ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... d’ailleurs qu’en 1998 suite à une réforme. En France, aucun consensus des parents n’est exigé. Les ... antérieure et a déclaré que le §1626a et le §1672 al 1er BGB violent notamment l’art 6 GG sur la famille. Dans sa décision du 21 Juillet 2010, elle considère comme discriminatoire envers ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... la violation du droit à la représentation. Trois arrêts majeurs américains sont notables en matière ... à la justice civile en Angleterre, aux Etats-Unis et en France", Revue Internationale de Droit Comparé 4-2010. David ... of Procedural Fairness, Kluwer Law International, 1999. David Weissbrodt et Rüdiger Wolfrum, The Right to a ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle