LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... est une nouvelle preuve de l’influence du Chapitre 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des actionnaires a-t-il été mis ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... plan - Sauvegarde financière accélérée - Si le droit français des procédures collectives apparait fréquemment comme trop complexe, le droit américain des procédures collectives est souvent utilisé comme exemple d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, ... ( Jacques Moury , Les nullités « en cascade » en droit des sociétés, Revue des Sociétés, 2013, pp.599 et ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... indirecte de ces dernières et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes ... jugent donc les affaires de corruption sur la base du droit du droit interne d’adaptation. Cependant, il arrive ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de ...
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces interprétations avec celles du droit français. Le Règlement européen no 2201/2003 du ... Cependant il existe deux exceptions à l’exercice exclusif de l’autorité parentale par les parents. Ainsi ...