Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... la véracité est incontestable et d’utilité publique. Elle estimait donc que quotidien était protégé par le ... qui montre son aspect physique de telle façon qu’elle puisse être reconnue, sans exiger de conditions de ... la personne consent à être observée à l’endroit qu’elle a choisi (photo de profil, photo sur le mur, etc…). ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de la composition d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce ... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine l´anéantissement ... 75 ff. GmbHG). La législation française soumet quant à elle la nullité de la société et des actes modifiants les ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... cour est donc la suivante: la loi américaine AWA donne-t-elle à l’État le pouvoir de forcer un tiers, une ... tout repose sur l'interprétation de la loi AWA et, si elle est considérée applicable en l'espèce. Les enjeux ... que cette loi n'a pas été modifiée depuis sa création, elle n'est pas adaptée à l'époque numérique, et les ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son ... Claro l’engagement de la procédure, lui rappelant qu’elle disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure ... participé à l’instance arbitrale au terme de laquelle elle a été condamnée. Madame Claro a dès lors cherché à ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle ... prévues par la loi 69/2005. Est-ce-à dire qu’elle n’est pas exhaustive ? Toutefois le législateur a ... de coopération de cette façon. La France, quant à elle, a dû recourir à une révision de sa constitution à ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... de sa jurisprudence, en déclarant que quand bien même elle aurait constitué l’élément à charge unique ou ... de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle « doit essentiellement déterminer si la procédure ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... neutre », est donc récente et inédite. Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et ... la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle rejetait le pourvoi d’un requérant intersexe qui ... dans l’ordre juridique (BVerfG, op. cit. , Rn. 45.). Elle permet en effet leur insertion dans la société, ce qui ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... du brevet et ayant autorité de chose jugée liait-elle toujours les parties malgré la révocation postérieure ... des juges peut également rédiger sa propre opinion, qu’elle soit en accord avec la décision principale pour des ... en paiement de dommages et intérêts. La cause, elle, vise les raisons invoquées, les allégations des ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En revanche s’agissant de la clause de non-garantie, elle a considéré qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour ... ont lieu au moment du chargement, c’est-à-dire lorsqu’elle franchit le bastingage du navire au port ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie