Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
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... d’expert » la preuve provenant d’une expertise, qu’elle soit psychologique, informatique, ou scientifique par ... que nous nous pencherons plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert ... probante de la preuve par l’ADN et de la manière dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande harmonisation ... international les régimes de protection des auteurs, elle s’est tout d’abord heurtée à l’existence de ces ... se sont contentés d’indiquer dans son préambule qu’elle avait pour but de protéger les droits des auteurs, pour ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... a confirmé la décision du conseil des prud’hommes. Elle a également jugé que l’employeur ne pouvait pas se ... pouvaient en principe justifier un licenciement (7) ». Elle a alors cassé l’arrêt de la Cour d’appel en ... les propos aient été exprimés dans un cadre privé, elle a estimé qu’en raison de leur gravité et de la ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... la véracité est incontestable et d’utilité publique. Elle estimait donc que quotidien était protégé par le ... qui montre son aspect physique de telle façon qu’elle puisse être reconnue, sans exiger de conditions de ... la personne consent à être observée à l’endroit qu’elle a choisi (photo de profil, photo sur le mur, etc…). ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de la composition d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce ... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine l´anéantissement ... 75 ff. GmbHG). La législation française soumet quant à elle la nullité de la société et des actes modifiants les ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... cour est donc la suivante: la loi américaine AWA donne-t-elle à l’État le pouvoir de forcer un tiers, une ... tout repose sur l'interprétation de la loi AWA et, si elle est considérée applicable en l'espèce. Les enjeux ... que cette loi n'a pas été modifiée depuis sa création, elle n'est pas adaptée à l'époque numérique, et les ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son ... Claro l’engagement de la procédure, lui rappelant qu’elle disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure ... participé à l’instance arbitrale au terme de laquelle elle a été condamnée. Madame Claro a dès lors cherché à ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité