Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle s’était vue privée du droit de recevoir une pension ... l’inexistence de discrimination directe(I). Toutefois, elle n’apparait que partiellement justifiée, car elle n’a pas cherché à observer l’effet indirect de ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non discrimination. Sur le sol ... ne peuvent pas s’appuyer sur cette disposition puisqu’elle est réservée aux nationaux. La Cour Suprême a jugé ... la formulation de la loi est tellement vague qu’elle pourrait être interprétée comme visant de la même ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service original d’information ... facilités et quel accès à l’information consacre-t-elle et quelles limites rendent-elles le projet moins ... citoyens : énumération assez inutile puisqu’elle englobe les citoyens de la Fédération dans chacune de ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... les émissions des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements ... loi complexe qui touche plusieurs aspects critiques : elle prévoit en effet une progressive réduction de ... fossiles au bénéfice des énergies renouvelables, elle s’engage à lutter contre les “passoires ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait obligation aux ... avec la solution du juge communautaire, il se peut qu’elle soit tout de même considérée conforme au droit ... Traité instituant la Communauté européenne (TCE). Selon elle, dès lors que le salarié rapporte, notamment à ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle s'applique aussi aux agences d'emploi privées et aux ... sur le handicap après avoir dit à une personne qu'elle n'était pas la bienvenue dans le restaurant du ... a accordé au demandeur 13 000 dollars de dommages. Elle a également imposé une pénalité civile de 18 000 ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement ... loi se montre peu favorable à l’intégration puisqu’elle ne traite plus les étrangers domiciliés en Allemagne ...Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII
... intitulée « Marchés Financiers et Insolvabilité ». Elle est intéressante en ce qu’elle régit l’insolvabilité, la liquidation judiciaire et ... nées de transactions sur les marchés financiers. Elle concerne donc un pan important de l’activité bancaire ... Mot-clés: sûretés / Régulation institutionnelle / marchés financiers / liquidation judiciaire / insolvabilité / Companies Act
ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... progressivement en Europe, notamment en Allemagne où elle est soumise à de fortes restrictions. Seules sont ... et de leur fonction préventive n’est pas négligeable, elle ne doit pas se faire au détriment du salarié. ... article est paru dans la revue NZA Nr. 19/2006 p. 1065 s. Elle peut être en partie consultée sur le site www.juris.de ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... formellement une valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale ... mais aussi avec la jurisprudence de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de facto une valeur supra législative. ... dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la question du statut de la Convention ...
Mot-clés: CEDH