L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... conforme est alors essentielle puisqu’elle laisse au juge le choix d’opérer, ou non, une lecture ... le FCPA malgré son inconventionnalité. A l’inverse, elle ne pouvait légitimement justifier une incrimination en ... et non de la Convention, le résultat est le même : elle a écarté une disposition inconventionnelle. Selon le ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... à la diffusion non autorisée de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa personnalité. L’intrusion dans ... devant la Technology and Construction Court à Londres, elle obtint une injonction permettant d’arrêter la ... La cour a accepté les arguments de la plaignante, car elle pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... Même si la question de l’interdiction a été abordée, elle a été rejetée. La « solution » apportée par le ... qu’au niveau réglementaire et pas législatif, et qu’elle implique une intervention médicale. [15] Cet ... le progrès que représente cette nouvelle loi allemande, elle comporte des lacunes et échoue à assurer une ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... que la reproduction d’un lien ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur, puisque l’URL ... pas suffisamment originale pour être protégée et qu’elle correspond seulement à l’identité de la page. [10] ... par la Cour de Justice de l’Union européenne qu’elle renvoie à la transmission ou à la mise à disposition ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... directeurs qui régissent la détention provisoire peut-elle mener à une réalité différente ? En effet, dans un ... jamais concrètement établi la proportionnalité mais elle s’assure toujours que le temps passé en détention ... provisoirement étant considérée comme innocente, elle doit être emprisonnée seulement durant une période ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... le demandeur aurait pu retirer de la vente des cuves, si elle avait eu lieu. En effet, le juge a considéré que les ... Vienne sur la vente internationale est frappant en ce qu’elle adopte à la fois le principe de mitigation of damages ... réparation induite par la responsabilité contractuelle, elle n’a pas de valeur punitive pour l’auteur de la ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de ... de la directive de 2004 en Espagne améliore-t-elle la protection des minoritaires et ainsi déboucher sur ... d'adopter ce mécanisme inspiré du droit français, elle ajoute un double seuil soumis à la condition que ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... pénal français trouve tout son intérêt dès lors qu’elle permet de mesurer avec précision à quel point la ... la CPI l’entend de manière assez large puisqu’elle retient comme telle, tant la pénétration vaginale ou ... est assez similaire à celle énoncée par la CPI puisqu’elle requiert une pénétration sexuelle de quelque nature ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... à 40 % des administrateurs.  L’Allemagne, quant à elle, impose un quota de 30 % à partir de 2016. Les ... de femmes au conseil de surveillance. La France, quant à elle, procède par étapes : elle laisse 3 ans aux conseils pour être constitués au ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... peut se voir reconnaître certains effets lorsqu’elle a régulièrement été constituée à l’étranger et ... d’office la règle de conflit et le droit qu’elle désigne. Dans les systèmes de droit international ... des décisions (judiciaires, administratives, etc.), qui elle-même apparaît comme un facteur de réalisation des ...