Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... des Droits de l’Homme ? En quoi cette liberté peut elle être limitée par l’employeur ? Et enfin quelle est ... en raison de ses propres convictions religieuses. Elle est donc licenciée par son employeur pour cette raison ... Mme Eweida, cette interdiction se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... la maladie. La Cour accueille les différents moyens. Elle démontre que la nocivité de l’amiante est connue depuis de nombreuses années bien qu’elle n’ait pas été interdite immédiatement. Le RD 14 ... La Cour de cassation ne s’arrête pas là puisqu’elle crée à l’occasion de décision du 11 mai 2010 la ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... tant que consommateur par rapport à une autre partie si elle n’agit pas « in the course of business », ... quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987). Elle a ensuite adopté une vision plus restrictive en ... ou limitée par une clause au contrat si et seulement si elle revêt un caractère raisonnable. De plus lorsqu’une ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... (…) ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence ... d’arbitrage international est moderne en ce sens qu’elle est entrée en vigueur en 1999. On peut se demander si ... donc que l’art V(e) de la CNY est trop exigeant ; elle s’en éloigne grâce à l'article VII CNY et donne ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... puisque, suite au blocage des autres plaignants, elle n’est plus en mesure de lire leurs commentaires. ... du discours concerné. N’ayant aucun doute à ce sujet, elle conclut rapidement qu’il s’agit d’une opinion ... cela irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.[3] Elle refuse cependant de donner raison à cet argument, ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. La Commission ... vote obligatoire des actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( ... chez Proxinvest , une loi aurait été préférable car elle oblige les sociétés ». Beaucoup critiquent ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... dénoncent les pratiques qu’autorise - bien malgré elle - la loi de 1985. Le manque de précision de cette loi ... de ses parents si une communication avec eux suppose pour elle une situation difficile. Néanmoins, si la loi ... se soumettre à une consultation sociale. Puis, elle rencontre à nouveau le médecin qui reposera la ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG