L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... (…) ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence ... d’arbitrage international est moderne en ce sens qu’elle est entrée en vigueur en 1999. On peut se demander si ... donc que l’art V(e) de la CNY est trop exigeant ; elle s’en éloigne grâce à l'article VII CNY et donne ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... puisque, suite au blocage des autres plaignants, elle n’est plus en mesure de lire leurs commentaires. ... du discours concerné. N’ayant aucun doute à ce sujet, elle conclut rapidement qu’il s’agit d’une opinion ... cela irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.[3] Elle refuse cependant de donner raison à cet argument, ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. La Commission ... vote obligatoire des actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( ... chez Proxinvest , une loi aurait été préférable car elle oblige les sociétés ». Beaucoup critiquent ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... dénoncent les pratiques qu’autorise - bien malgré elle - la loi de 1985. Le manque de précision de cette loi ... de ses parents si une communication avec eux suppose pour elle une situation difficile. Néanmoins, si la loi ... se soumettre à une consultation sociale. Puis, elle rencontre à nouveau le médecin qui reposera la ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni complètement ... d’assurance cette incapacité n’est pas définitive et elle base sa décision sur une autre norme légale, celle ... qui correspondent au salarié. La seconde loi, qui elle est retenue par l’assureur, est l’article 48.2 de ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... bouscule les pratiques établies. En quelques années, elle a été entrainée sur un volume considérable de ... approches face à l’IAG L’IA aussi performante soit-elle, ne crée pas ex nihilo : elle nécessite une base pour apprendre et fonctionne par ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... américaine et à la liberté d’expression qu’elle proclame, elle n’est cependant pas isolée. En effet, aux Etats-Unis, ... tampons est une violation de la liberté d’expression, elle ne peut l’être que dans son application. La cour ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... voisins 52 (2ed. 1999)). La constitution américaine elle-même donne pouvoir au congrès de veiller à la ... sous une forme tangible. Une œuvre est fixée quand elle est incorporée dans une copie ou un enregistrement, par ... légal aux Etats-Unis qu’en cas de litige ou qu’elle n’en ait aucun en France, elle continue de figurer sur ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait jugé que « pour justifier d'une demande de ... scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la ... ne relève pas de la « simple donnée biologique ; elle est, dans une certaine mesure, construite par le ...