Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait jugé que « pour justifier d'une demande de ... scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la ... ne relève pas de la « simple donnée biologique ; elle est, dans une certaine mesure, construite par le ...
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... la question de la reconnaissance d’une responsabilité. Elle confirme la décision de première instance en ... en la rupture brutale des pourparlers et non en la rupture elle-même. De ce fait, il faut démontrer l’abus dans la ... cas de rupture abusive des pourparlers est délictuelle. Elle est fondée sur le non-respect de l’obligation de ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... pénale est engagée par une instance nationale. Elle n’a qu’un rôle subsidiaire. Cependant, deux ... avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. » ... v. 17.7.1998 ] est entrée en vigueur le 21 juin 2002. Elle contient la loi sur la coopération entre les autorités ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... le droit à l’avortement. Dans cette même décision, elle indique que la procédure à suivre afin de pouvoir ... que la victime doit uniquement déclarer sous serment qu’elle a été violée. Cette position semble tout à fait ... une autre relative au début de la vie humaine. En effet, elle considère ne pas devoir imposer aux Etats-parties une ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... banque centrale tient au fait que la Banque de France est elle-même soumise à une organisation interétatique dont elle est le relais, la Banque Centrale Européenne. La Réserve Fédérale, quant à elle, n’est sous l’égide d’aucune institution ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... Concrétisation du principe de prévention, elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une ... négative à l’examen au cas par cas français. Elle ne vaut pas non plus autorisation d’exécution du ... d’une activité à l’évaluation environnementale si elle l’estime nécessaire (MORAGA SARIEGO P. 2020). Cette ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... conséquences différentes sur la procédure d’arbitrage elle-même (II). I-Les divergences en droit français et en ... procédure sera celle des référés, ce qui signifie qu’elle sera contradictoire. La partie voulant récuser ... possibilité est intéressante en droit français car elle permet d’éviter qu’une partie menace, tout au long ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la nationalité des ressortissants des Etats membres mais elle ne l’a fait pas disparaitre. Cependant, la liberté de ... de l’action sociale et des familles). L’Allemagne a, elle aussi, opté pour la deuxième possibilité de ... de la directive dans son article 7 SGB II, où elle exclue la perception d'aides sociales pour les trois ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La Scampia
... observez. Depuis sa création jusqu’aux années 2000, elle compte en son sein trois-mille morts et huit-mille ... des années quatre-vingt et jusqu’aux années 2000, elle fut le plus grand lieu de vente au détail de drogue ... et de designers, dite du « renouveau ». Elle opère une relecture du fait urbain, tout en intégrant ... Mot-clés: