Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... qu’à son maître et sur la durée de sa captivité. Si elle  s’échappe, elle tombe dans le domaine public (Werckmeister V. American ... articles supplémentaires. Toutefois, la définition qu’elle applique du secret d’affaires est tirée de l’USTA ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... tel qu’il était défini en Espagne,  en ce qu’elle introduit une distinction entre la durée légale, dont ... dire dans les termes utilisés par Ángel Blasco Pellicer, elle introduit « une déconnexion entre la cause de la ... temporelle à la durée de la mission, telle qu’elle existe en France, cette dernière constituant la ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... allemande était donc relativement simple puisqu’elle ne visait qu’à savoir si les faits reprochés à M. ... . Si cette liste n’est en aucun cas exhaustive  [14] , elle permet de comprendre que l’immunité couvre ... allemande se garde d’ailleurs bien de préciser ce qu’elle entend par ce critère : la lecture de la décision, ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... une trop grande marge d’appréciation. De plus, elle ne permettait au tribunal que de sanctionner les ... des personnes. La « Willkürformel » quant à elle n’a pas été complètement abandonnée puisque le ... la même envergure que la règle allemande puisqu’elle ne recouvre que le domaine des mandats électoraux et ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du secret en le rendant ... certains auteurs ont critiqué la réforme en ce qu’elle faisait du secret bancaire un « havre de ... (Amtsträger). Cette analyse a été critiquée en ce qu’elle contredirait le principe d’égalité devant la loi, ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir ... 2001. Cette loi ne définit pas en détail chaque crime. Elle fait simplement référence aux crimes tels que définis ... Il peut donc se permettre d’avoir une loi stricte car elle sera appliquée avec plus de flexibilité, l’Equité ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... présente un intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la ... Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la ... de se prononcer sur la surveillance acoustique. Elle en a admis la légalité dans trois arrêts (Cass. crim. ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... entre hommes et femmes en matière de retraite est-elle justifiée car considérée comme essentielle pour ... soixante-quinze pour cent du salaire moyen » en ce qu’elle n’établit aucune différence de traitement en faveur ... juin 2004 Bull civ II n° 300). Assouplissant sa position, elle avait ensuite jugé qu’en vertu des dispositions ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... saisie en appel n’a pas adopté cette doctrine, mais elle parvient néanmoins à la même conclusion en ... de décrire avec exactitude les produits mis en vente. Elle ajoute également que Tiffany avait pris soin de ... d’appel avait reconnu le pouvoir de contrôle d’eBay, elle considérait, en appliquant le test élaboré dans le ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... quels critères celle-ci est calculée et dans quel but elle est prononcée. La question qui se pose est la ... Elles est dotée d’un très fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde ... d’anticoncurrentiel, alors qu’en droit français, elle peut être prononcée après transmission du dossier par ...