La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... saisie en appel n’a pas adopté cette doctrine, mais elle parvient néanmoins à la même conclusion en ... de décrire avec exactitude les produits mis en vente. Elle ajoute également que Tiffany avait pris soin de ... d’appel avait reconnu le pouvoir de contrôle d’eBay, elle considérait, en appliquant le test élaboré dans le ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... quels critères celle-ci est calculée et dans quel but elle est prononcée. La question qui se pose est la ... Elles est dotée d’un très fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde ... d’anticoncurrentiel, alors qu’en droit français, elle peut être prononcée après transmission du dossier par ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... fondamentales, ne peut être singulière à la CEDH. Elle nécessite le concours effectif des Etats membres. Ce ... un mécanisme de réexamen des procédures internes. Mais elle a beaucoup tardé à le faire. Le requérant individuel ... fois le 13 septembre 2000. Les conditions pour qu'elle puisse se réunir sont cumulatives et semblent ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... n'est plus l'indivisible réseau tissé  jure sanguinis , elle est un milieu éducatif qui n'existe qu'à condition ... parentale de plein droit. » [8] La Convention en elle-même, si elle s’applique, permet donc de reconnaître l’autorité ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... de pouvoir des hommes sur les femmes (critère finaliste). Elle comprend tout acte de violence physique ou ... la violence économique, etc… (critère objectif). Elle est exercée par l’homme sur la femme (critère ... dans un contexte de violences conjugales.  En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... Constitution ne donne pas de définition des droits qu’elle garantit.  La doctrine constitutionnaliste, tels que ... « très suspicieuse », c’est-à-dire lorsqu’elle concerne la « race » ou la nationalité d’origine ... est la « moins suspicieuse », notamment lorsqu’elle   concerne l’âge des personnes, alors les juges vont ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... pertinence, licéité), la Ley de Enjuiciamiento Civil, elle, contient quatre critères (praticabilité, utilité, ... licéité), la Ley Organica del Poder Judicial, elle, se contente de prohiber les preuves obtenues en violant ... nécessité (la mesure prise par l’employeur pouvait elle être substitué par une autre plus « douce ») ...

La discrimination des personnes transgenres

... biologique. Mais la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et ... discrimination ». Bien que libre de choisir sous qu’elle forme prendre ces dispositions, le législateur ... la fonction publique. La loi italienne n.183/2010 dispose, elle, que « la fonction publique garanti l’égalité de ...

L’île d’or au Théâtre du Soleil : L’hommage d’Ariane Mnouchkine au Japon

... de metteuse en scène, malade et fiévreuse. Alors qu’elle est consignée à son lit, elle imagine un festival de théâtre international, ... vivre des moments d’une grande intensité. La pièce en elle-même est un argument en faveur de sa propre ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... être considérée comme une œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le ... protection, apposées sur des œuvres de l’esprit, sont elle-même protégées par le droit d’auteur, leurs ... et extrêmement dangereuse puisque par analogie elle permettrait l'apposition de M.T.P sur tout appareil ...