La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... présente un intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la ... Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la ... de se prononcer sur la surveillance acoustique. Elle en a admis la légalité dans trois arrêts (Cass. crim. ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... entre hommes et femmes en matière de retraite est-elle justifiée car considérée comme essentielle pour ... soixante-quinze pour cent du salaire moyen » en ce qu’elle n’établit aucune différence de traitement en faveur ... juin 2004 Bull civ II n° 300). Assouplissant sa position, elle avait ensuite jugé qu’en vertu des dispositions ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... saisie en appel n’a pas adopté cette doctrine, mais elle parvient néanmoins à la même conclusion en ... de décrire avec exactitude les produits mis en vente. Elle ajoute également que Tiffany avait pris soin de ... d’appel avait reconnu le pouvoir de contrôle d’eBay, elle considérait, en appliquant le test élaboré dans le ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... quels critères celle-ci est calculée et dans quel but elle est prononcée. La question qui se pose est la ... Elles est dotée d’un très fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde ... d’anticoncurrentiel, alors qu’en droit français, elle peut être prononcée après transmission du dossier par ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentales, ne peut être singulière à la CEDH. Elle nécessite le concours effectif des Etats membres. Ce ... un mécanisme de réexamen des procédures internes. Mais elle a beaucoup tardé à le faire. Le requérant individuel ... fois le 13 septembre 2000. Les conditions pour qu'elle puisse se réunir sont cumulatives et semblent ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis , elle est un milieu éducatif qui n'existe qu'à condition ... parentale de plein droit. » [8] La Convention en elle-même, si elle s’applique, permet donc de reconnaître l’autorité ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de pouvoir des hommes sur les femmes (critère finaliste). Elle comprend tout acte de violence physique ou ... la violence économique, etc… (critère objectif). Elle est exercée par l’homme sur la femme (critère ... dans un contexte de violences conjugales. En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. ... Mot-clés:
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Constitution ne donne pas de définition des droits qu’elle garantit. La doctrine constitutionnaliste, tels que ... « très suspicieuse », c’est-à-dire lorsqu’elle concerne la « race » ou la nationalité d’origine ... est la « moins suspicieuse », notamment lorsqu’elle concerne l’âge des personnes, alors les juges vont ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... pertinence, licéité), la Ley de Enjuiciamiento Civil, elle, contient quatre critères (praticabilité, utilité, ... licéité), la Ley Organica del Poder Judicial, elle, se contente de prohiber les preuves obtenues en violant ... nécessité (la mesure prise par l’employeur pouvait elle être substitué par une autre plus « douce ») ...La discrimination des personnes transgenres
... biologique. Mais la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et ... discrimination ». Bien que libre de choisir sous qu’elle forme prendre ces dispositions, le législateur ... la fonction publique. La loi italienne n.183/2010 dispose, elle, que « la fonction publique garanti l’égalité de ... Mot-clés: