Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». S’en suit une structure en trois parties : l’article 98 définit la notion de « bad character », les ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles générales du droit international ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ).   I. ... italienne. A cet égard, il convient de mentionner l’article 36: «  Le travailleur a droit à une rétribution ... (arrêt HK Danmark, C-335/11 et C-337/11) et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... ce texte pourra-t-il avoir notamment au regard de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... Bill of Rights publié par les Conservateurs en 2014 [19] introduit en ce sens des moyens supplémentaires du ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... des logiciels de caisse. En effet, en droit français, l’article 88 de la loi des finances 2016 a modifié l’article ... de nombreux textes : l’article 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’article ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... européenne et plus précisément au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft, 44/65 ; CJCE 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft GmbH contre ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant ... (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article commenté donne à réfléchir sur l’évolution du ... aux droits civils et politiques (Article 14(1)) et la Convention américaine relative aux droits de l’homme ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... de la faillite prononcée en France (Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA Banque Worms c/ Époux ... arbitral de la situation de la société et invoque l'article 142 de la loi polonaise sur les faillites aux termes ... dans la loi polonaise, il en a été conclu que la convention d'arbitrage sur laquelle reposait la procédure ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ...  ne s’applique pas »  [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité et les éléments ... guerre, de crime contre l’humanité et de génocide  [19] , mais il n’en ressort pas que l’immunité ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... déclaration non contraignante. En novembre 1969, la Convention américaine des droits de l’homme est adoptée ... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ... traitement inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ...