First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... (II). Dans chaque cas, c’est la Commerce Clause et la liberté d’entreprendre de l’employeur qui prédominera. ... France, ces questions de fondement sont moins confuses. La liberté d’entreprendre a son fondement constitutionnel ... américanisée de l’opposition en Droit français entre liberté d’entreprendre d’une part et droit au travail et ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Des courriels échangés entre deux salariés «  dont la liberté de ton et les outrances éventuelles » avaient ... l’objet de sanctions disciplinaires limitant donc la liberté d’expression de chacun. La possibilité d’ouvrir ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... I S. 1348) ). La libre prestation de services est une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article ... 2008, p. 485). La libre prestation de services est une liberté fondamentale garantie à l’article 56 du TFUE. ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... Cet article laisse par la même occasion une grande liberté aux sociétés. Le libre choix accordé aux ... harmonisation. Il doit cependant être noté que la liberté laissée via cette directive semble atteindre un ... L'Angleterre, quant à elle, laisse une autre forme de liberté aux sociétés (cf supra) tout en refusant ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales ... du secteur du luxe vont bénéficier d’une plus grande liberté et d’un plus grand contrôle. La décision ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... et seraient une entrave potentiellement dangereuse à la liberté d’expression reconnue à la presse. Les actions ... juste équilibre entre les différents droits, tel que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté d’être informé. ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... et les flux d’information. L’équilibrage avec la liberté d’information peut toujours se faire à travers ... de l’obligation d’autorisation sur le fondement de la liberté de documentation. Indirectement, les juges ... de l’arrêt Micropor est éloquent. A leurs yeux, la liberté d’information, protégée par l’article 10 de la ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... et encore moins une prétention à une aide sociale. La liberté et l'égalité sont envisagées à l'époque comme ... est susceptible de constituer une atteinte grave » à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. Le ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... moment un élément de la vie privée ou relevant d’une liberté individuelle ou collective du salarié peut ... véhiculée par l’apprenti. Enfin, le droit à la liberté d’expression ne peut être invoqué car celui-ci ... de jurisprudence constante que le salarié jouit d’une liberté souveraine dans sa vie privée, l’employeur peut ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... où il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier ... but est ici d’éviter de tomber dans l’excès. Si la liberté des acteurs est certes de ce fait garantie, celle-ci ...