LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... les IA en matière de brevetabilité ? I) Une lecture du droit plus souple assurant la protection des créations des ... en désignant l’être humain comme l’inventeur ou l’auteur car l’œuvre ou l’invention provient d’un choix ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ... moral né de la mauvaise exécution contractuelle. Le droit allemand – d’ordinaire peu favorable à la ... alors également mettre en cause le géniteur de l’auteur du dommage !), d’autres mécanismes viennent se ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de ... », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé allemand, le titre deuxième du livre ... 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. Lüke, P. Wax (dir.), « Münchener ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... les pensées personnelles d’un individu mais aussi le droit d’établir et de développer des relations avec ... ou professionnelle d’un individu qui interfère avec ce droit tombe sous le coup de l’art. 8. Le Royaume-Uni est un ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ... fin 2014.   Par conséquent, il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent quant aux notions de repos,  ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... dans sa propre existence et délimite le commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention ... de disposer d’une chose de l’esprit (le droit d’auteur). En revanche, les droits extrapatrimoniaux sont des ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... Fondamentales (CESDH) selon lequel : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son ... pourtant consacrés au niveau international. En effet, le droit au respect de la vie privée et de la correspondance ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... sont parties. Bien que soumis à la même législation, le droit des réfugiés LGBT s’est développé différemment ... 2012, renvoie les affaires devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Dans la première affaire, la CNDA ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... régule les formes et modes de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une ... délictuelle, les actions en concurrence déloyale, le droit de la propriété intellectuelle, n’ayant pas de ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... des droits et libertés fondamentales protégés par le droit européen ? Les juridictions françaises n’ont pas ... 38145, p. 651 ; H. Fulchiron, Le mariage homosexuel et le droit français (à propos des lois hollandaises du 21 décembre 2000), D. 2001, p.1629 ; H. Fulchiron, Le droit français et les mariages homosexuels, D. 2006, ...