Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... La thématique est d’autant plus importante que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de ... concurrentiel et la multiplicité des intervenants dans la chaîne de production empêche souvent la mise en ... de l’environnement une priorité constitutionnelle (Loi constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à ... Européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH naît dans un contexte d’après guerre (1950) marqué par les ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le ... pour le XXIe siècle ». Ce document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du ... sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient survenus. Comme le constate ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, sous réserve des traités en ... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet ... du 26 juillet 1968). Il s’agira donc de déterminer dans quelle mesure la décision de la Cour de cassation peut ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... alors même que la réception des traités internationaux dans ces deux Etats se fait sur la base d’une conception ... traité ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après sa ratification. Ainsi, en 1975, dans ...
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... et de l'exécution de sentences arbitrales annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis ... que deux clauses selon lesquelles la procédure arbitrale (dans la mesure où celle-ci n'était pas régie par le ... autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue". Toujours dans le but ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la ... l’enfant” au premier plan. C’est seulement en 1924, dans le cadre de la Déclaration de Genève, qu’émergea ... mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues, ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne ... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... la Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... Cette problématique a été abordée en Allemagne dans le domaine des mandats d’arrêt européen où il est ... foncièrement, bouleversant ainsi l’ordre établi. Dans l’arrêt du BVerfGE, un ressortissant américain, ... 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi Fondamentale (LF), bien que le mandat d’arrêt ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht