Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et dans l’accord régional d’Escazú peuvent augurer d’un ... considèrent qu’il est implicitement présent dans la loi 19.300 de 1994 (Ley de Base General del Medio Ambiente), ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n La loi Sarbanes-Oxley du 30 Juillet 2002 impose notamment à ... d’entreprise avait déjà été soulevée en France, dans le cadre des rapports Viénot I (1995), Viénot II ... à encadrer les pouvoirs décisionnels des dirigeants dans le respect des intérêts des actionnaires, des ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et «  obstination déraisonnable  » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... caractère de «  thérapeutique  » qu’en France, la loi Léonetti leur confère. Cette loi vise justement à ... et constituent une «  obstination déraisonnable  ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

Soumis le 21/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... (Arbeitsgericht) d’Osnabrück a rendu son jugement dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca ...
Mot-clés: licenciement / âge

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le ... citoyen d’autre part, consistant à ne pas être gêné dans sa vie, de préserver sa santé et ce grâce à ... aux travailleurs pour la défense de leur intérêt. La loi qui règle l’exercice de ce droit établit les mesures ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

Soumis le 13/06/2014 par Marion Fischer dans MBDE / Droit public
... Fischer Résumé  :  Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le ... similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français et dans le système américain. L’analyse du contexte et des ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Soumis le 12/08/2021 par Mona-linde Najem-meyer dans MBDE / Personnes
... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude.  En France, l’assistance au suicide est ... ainsi que celui de  prodiguer  une telle assistance.   Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... internes. Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la ... leur reconnaissance, ainsi que leur respect par la loi. Toutefois, n'ayant aucune véritable valeur juridique en ... juridiques internes. La CESDH est aujourd'hui incorporée dans l'ordre juridique interne des États membres soit ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de ... d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, ... qui s'applique à cette dernière apparait naturelle. Dans l'affaire Sulamerica , il est question d'analyser ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe ... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... collective, intervention souveraine de l’état dans les affaires d’une entité privé, avec une procédure ...