... constitue la dernière étape vers la mise en œuvre
dans l’UE d’un projet général de réduction des risques ... Commission européenne a publié le 20 mai 2020 un rapport
dans lequel elle souligne que trois États membres seulement ... (PPV). Il s’agit d’un dispositif, créé par la
loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la ...
... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une
loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... peuvent ne pas être admises sur des sites hébergés
dans l’un ou l’autre pays. L’affaire Yahoo! ... a accès à un site présentant un contenu interdit
dans son pays de résidence et qui lui cause un préjudice. ...
Melanie Ganhao Un problème classique
dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié
dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son ... les effets de la grève sur le contrat de travail
dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être ...
... et dispositions adoptés par les autorités au pouvoir
dans de telles circonstances pourront être contestés devant ... Espagne. En effet, l´article 116 de la CE , ainsi que la
loi organique des états d´alerte, d´exception et de siège ... imposer des limites de circulation à certaines heures
dans certains lieux, opérer des réquisitions temporaires de ...
... – 15/12/15
Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. ... désigner d’avocat pour le représenter, s’est trouvé
dans l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger ... leurs Codes de procédure pénale respectifs : par la
loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 ...
... 2002 que le législateur allemand décide d’introduire
dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au ... Un avocat avait été engagé pour conseiller des époux
dans une affaire concernant le droit des assurances. Il a ... de dommages et intérêts que
dans les cas prévus par la
loi » - la
loi de 2002 réformant le droit des obligations ...
... procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite
dans la Convention européenne des droits de l’homme ... L’affaire est opportune pour une première application
dans la mesure où cette procédure n’entraînera pas de ... que la force majeure et à titre exceptionnel[26]. La
loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle ...
... est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente
loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en ... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est
dans cette optique qu’a été votée la
loi de régulation ... excessif de restructurer leur dette financière
dans un délai bref. Cette restructuration passe par ...
... Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et
Loi Fondamentale allemande par le Pr. Dr. Volker ... puisqu’on trouvait déjà des normes similaires
dans le code pénal du II ème Empire Allemand (1870-1918). ... de la Cour en pareils cas est in dubio pro liberate :
dans le doute, les juges se tiennent du côté de la liberté ...
... en fonction de critères, notamment définis
dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... responsabilités contractuelle et délictuelle. En quoi et
dans quelle mesure les approches du droit français et du ... que le droit français a posé un principe de non-cumul.
Dans l’affaire DeLanney, la Cour d’appel, censurée par ...
