... et dispositions adoptés par les autorités au pouvoir
dans de telles circonstances pourront être contestés devant ... Espagne. En effet, l´article 116 de la CE , ainsi que la
loi organique des états d´alerte, d´exception et de siège ... imposer des limites de circulation à certaines heures
dans certains lieux, opérer des réquisitions temporaires de ...
... – 15/12/15
Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. ... désigner d’avocat pour le représenter, s’est trouvé
dans l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger ... leurs Codes de procédure pénale respectifs : par la
loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 ...
... 2002 que le législateur allemand décide d’introduire
dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au ... Un avocat avait été engagé pour conseiller des époux
dans une affaire concernant le droit des assurances. Il a ... de dommages et intérêts que
dans les cas prévus par la
loi » - la
loi de 2002 réformant le droit des obligations ...
... procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite
dans la Convention européenne des droits de l’homme ... L’affaire est opportune pour une première application
dans la mesure où cette procédure n’entraînera pas de ... que la force majeure et à titre exceptionnel[26]. La
loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle ...
... est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente
loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en ... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est
dans cette optique qu’a été votée la
loi de régulation ... excessif de restructurer leur dette financière
dans un délai bref. Cette restructuration passe par ...
... Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et
Loi Fondamentale allemande par le Pr. Dr. Volker ... puisqu’on trouvait déjà des normes similaires
dans le code pénal du II ème Empire Allemand (1870-1918). ... de la Cour en pareils cas est in dubio pro liberate :
dans le doute, les juges se tiennent du côté de la liberté ...
... en fonction de critères, notamment définis
dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... responsabilités contractuelle et délictuelle. En quoi et
dans quelle mesure les approches du droit français et du ... que le droit français a posé un principe de non-cumul.
Dans l’affaire DeLanney, la Cour d’appel, censurée par ...
... qu’un projet d’introduction de la «class action»
dans le système juridique français et sa compatibilité en ... et une volonté de protéger des consommateurs situés
dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux ... réputé valable, irrévocable et applicable, sauf si la
loi ou l’équité commandent de révoquer le contrat.
Dans ...
... ce sont les réformes à venir (JOBS Act et projet de
loi français) qui diffèrent
dans leurs mécanismes, d’où l’intérêt de les ... le fond du sujet : la place juridique de l’investisseur
dans ce processus. Si ce nouveau mécanisme paraît favoriser ...
... la question de la compétence des juridictions nationales
dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... vente aux enchères d’objets nazis est contraire à la
loi française mais ne l’est pas en droit américain. ... des commentaires, aussi bien en France qu’aux Etats-Unis
dans la mesure où elle soulève la question de ...
