L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa position sur une ... discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. En 2008, à l’initiative de la France et des Pays-Bas, et avec ... qui avait déjà élargi dans l’arrêt Maruko de 2008 (CJCE, 1 er avril 2008, Aff. Maruko, C-267/06), les ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de ... En France, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mars 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel ... a confirmé la décision de la cour d’appel le 22 avril 2008. La demande en rectification est basée sur les articles ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... l’arrêt Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence ... v. Toyota du 3 février 2012. L’arrêt du 25 mars 2008 et la politique fédérale en faveur de l’arbitrage, ... Street Associates v. Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... « contrat d’arbitre » (CA Paris, 6 nov. 2008, D. 2009, Jur 538 ; LPA 2009, n° 53 ; Rev. arb. 2009, ... (Lachmann, Handbuch für die Schiedsgerichtsbarkeit, 2008). En droit français, le juge d’appui peut aussi ... ou d’une demande en exequatur (CA Paris, 7 fév. 2008, Rev. arb. 2008.501). II-Les conséquences de ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... chambre civile de la Cour de cassation du 22 septembre 2008 sur la règle de la transmission automatique du nom de ... sur le sexe ? L’ordonnance de la Cour de Cassation de 2008 incite une nouvelle fois le législateur à adopter un ... de la Cour de cassation dans l’ordonnance de 2008 En l’espèce, deux conjoints demandaient d’attribuer ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... litigieuse (v. LArbG Schleswig-Holstein, 28 mai 2008, 3 Sa 31/08; LArbG Berlin-Brandenburg, 24 juillet 2007, 7 Sa 561/07 et 26 août 2008, 7 Sa 252/08; LArbG Mecklenburg-Vorpommern, 19 août ... législative (v. LArbG Rheinland-Pfalz, 31 juillet 2008, 10 Sa 205/08). La CJUE met fin à ces divergences ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... des réclamations a été enregistrée par la HALDE entre 2008 et 2009. Selon L. Schweitzer, ancien Président de la ... des droits » issue de la révision constitutionnelle de 2008, ce qui entraînerait sa suppression en tant que telle. ... (« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, Kommentar », 2008). Ces deux institutions n’ont aucun pouvoir de ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... à prévoir des sanctions pour le réprimer (Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à ... de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces réglementations internationales et ... indiquer des sanctions administratives. Mais, la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison