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Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
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Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
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Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... du 12.08.2008. [8] BGH, 18.09.2006 - II ZR 137/05. [9] BGH, 29.07.2014 - II ZR 353/12. [10] ... 1re ch., sect. H: JurisData n° 2008-358325 BGH, 18.09.2006 - II ZR 137/05 BGH, 29.07.2014 - II ZR 353/12 Autres ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
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Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... JORF n° 0189 du 18 août 2015. Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant ... 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, 18 décembre 2006, JOUE 396/1. Sources électroniques. Amendola ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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