Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code source de leur algorithme. Leur fonctionnement est rendu ... impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, art. 47), le droit au respect de la présomption ... sur la base d’éléments objectifs de personnalité (formation, emploi, prise en charge médico-sociale ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ... personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « le ... comme condition de protection dès 1862 dans le Fine Art Copyright Act pour les peintures, dessins et ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser ... le crime de génocide et le crime contre l’humanité, le Code Pénal français pose une exigence de « plan ... de précédents. En France, Etat de tradition de droit civil, le juge est supposé appliquer les lois avec plus de ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit la médiation ... judiciaire 3 , et disposer des compétences requises (formation, expérience, ou exercice antérieur ou présent ... La mise en oeuvre automatique de mécanismes de droit civil comme la novation ou la compensation peuvent tout à ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Ultragas SARL , considère que Tripesca a conclu un contrat avec Remolcadores Ultragas , et non directement avec ... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law ? La Cour suprême chilienne, admet qu’« ... commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») réclamant la production de ... support de la preuve est instauré par l’article 1316 du code civil. L’article 1316-1 émet une réserve selon ... sur lesquelles l’utilisateur est identifié par un « tag ». Cependant, l’impact, non seulement en terme ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits d’auteurs en ligne » (ci-après le Code). Une fois rédigé par l’Ofcom ce Code devra être ... adresse IP permet d’identifier est la personne qui a un contrat avec le FAI. Dans une deuxième affaire similaire, ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... du distilbène? Alors que la décision Sindell v. Abbott date de 1980 et a été contestée depuis, pourquoi faut-il ... aux principes de la charge de la preuve en droit civil français comme américain. (Droit des obligations ... de la Drug and Food administration 10 mars 1971, Code of Federal Regulations 1. 4 C.F.R. § 21.6 -France: ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le MAE est mis en œuvre par une décision cadre (art.31 et 34 TUE): les Etats ont une obligation de résultat, ... sur le fondement du traité de l'Union européenne. » Le Code de Procédure Pénale contient désormais dans le titre ... condamnée peut purger sa peine dans son Etat national (art.695-24 CPP). Cependant des conditions existent encore. ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ... l’utilisation des mesures de protection anti copies (art 71-quinquies L.A et L. 311-11). De plus, en France, la ... de la France a également retenu cette règle logique (art 71-septies 2 L.A), ce qui rapproche encore davantage le ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC