La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractants doivent créer une autorité Centrale en charge de l’adoption et du contrôle des conditions ... Etrangères) joue le rôle d’Autorité Centrale en charge de déterminer les entités habilitées. L’IAA ... à adopter ne doivent pas fournir expressément de preuve de revenus suffisants pour élever un enfant dans la ...
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son ... de création. En outre, Thaler n’a fourni aucune preuve d’un apport créatif suffisant ou d’une ... afin de permettre l’application du fair use. La preuve de la violation du Copyright est cependant difficile ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... laissant à l’employeur la possibilité de renverser la preuve en démontrant que le suicide ou la tentative de ... soit recherchée la responsabilité de l’employeur. La charge de la preuve Outre l’article 2087 du Code Civil, la ... à la protection du salarié (renversement de la charge de la preuve). En France aussi il incombe au salarié ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... Par ailleurs, l’autorité nationale américaine en charge de la surveillance de ces entreprises (la SEC) émet ... est différente aux États-Unis où l’entité en charge de la surveillance des entreprises d’investissement ... (A) que les autorités de surveillance ont pour charge de faire respecter, usant pour ce faire de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... MASCRET « Les aspects juridiques liés à la prise en charge du transsexualisme en France »), Revue de droit ... MASCRET « Les aspects juridiques liés à la prise en charge du transsexualisme en France », Revue de droit ... et des difficultés rencontrées pour leur prise en charge médicale ou l’obtention de vêtements féminins.( ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la prise en charge du makfûl , l’enfant, jusqu’à ses dix-huit ans ... enfant biologique ainsi que le mineur adopté ou pris en charge par celui-ci. La situation des ... où cette disposition permet à l’enfant étranger à charge d'un ressortissant de nationalité française ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... internationale que la Fédération de Russie fait preuve de la même transparence que les autres États ... internet ». L’organisation est cependant laissée à la charge des organes et ne s’inscrit ni dans des délais ni ... est quasi identique, l’installation étant à la charge des collectivités, elle suit généralement les ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... somme, le titre de la série évoque le courage dont font preuve les trois héroïnes, ainsi que la ligne éditoriale ... deux d'entre elles ont été promues : Kat est en charge des réseaux sociaux et Jane est désormais ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, preuve de la volonté de ces institutions à limiter ... les organismes bancaires qui génèrent aussi des frais de charge, de conversion, etc. Ceux-ci peuvent ainsi permettre ... Devront être déterminées alors l’autorité en charge du contrôle, de la portée de ces mesures et de la ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... de harcèlement moral et rend plus difficile la preuve du harcèlement. Cette définition me semble plus ... le comportement et le résultat prohibé ». Quant à la charge de la preuve, elle repose sur la victime aussi bien en ... constitutionnel a estimé que « l'aménagement de la charge de la preuve apportée par la loi du 17 janvier 2002 ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal