Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception ... réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de ... bon fonctionnement de l’État. L’article L. 4121-4 du Code de la Défense exclut ainsi les militaires du bénéfice ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un compromis au niveau ... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le ... un certain niveau de vie d'après le SGB-II à un citoyen européen à la recherche d'un emploi, est conforme au droit ... trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). L’Allemagne a, ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... relatives au contrat de louage de vaisseau. Concernant le Code de commerce, il en était de même. Ce contrat ... Bilbao ). Ces ordonnances serviront plus tard de base au Code de Commerce espagnol. Il en sera de même pour le Code ... pays des normes communes au niveau international ( A ) et européen ( B ), il en est autrement au niveau national ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... à ce fait : la common law est plus flexible que le droit civil, la grande majorité des sukuk sont émis dans des pays ... la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle un ou plusieurs ... par le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est actuellement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la ... sérieusement en question la fiabilité du système européen instauré il y a déjà plus de 17 ans. Le ... à caractère personnel pourtant garanti au niveau européen. Ainsi convient-il de s’interroger sur les ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies ... 2005. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L'absence d'harmonisation du droit sur les ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont ... incombent (I). Cependant, l’impact indirect du droit européen reste visible dans les législations internes à ... promotions ». II. L’influence indirecte du droit européen et les perspectives de réglementation à ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du support ... (COFRAC) et les organismes signataires d’un accord européen sont chargés d’accréditer, pour deux ans, les ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui avait été appliqué rétroactivement. La ... universelle. Du point de vue des interactions entre droit européen et droit international, cette décision est ... Mot-clés: