La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... (principes d’autonomie de la volonté, art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la convention née d’un commun accord, art. 1134 Code civil). Mais l’application de ces principes doit être ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... comme irrecevable au regard de l´article 136 a du Code de procédure pénale allemand pour cause de dol ... peut rester en suspens. Les limites imposées par le droit européen. L'analyse de l'arrêt Allan c/ Royaume-Uni du 5 ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme ... pour la compétence du juge pénal et l’application du Code de procédure pénale même lorsque la sanction est dite ... italien 231/2001 est fondamental en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... La rectification de la mention du sexe à l’état civil réalisait la suite juridique complémentaire du ... conformément aux dispositions du titre septième du Code civil ». Ainsi l’enfant né d’un homme enceint sera ... 2012, repère 2 Granet Lambrechts, Jurisclasseur Civil Code, Art 99 à 101, Fascicule 30 : Actes de l’Etat civil- ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ... capacité de déconcentration de l’Article L430-9 du Code de commerce), alors que le Conseil de la concurrence ... 10. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La notification préalable en matière de ...
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La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la pornographie destinée aux ... anticonstitutionnelle dans l’affaire Reno v. American Civil Liberties Union (551 U.S.844, 1997). La question qui se ... 2003 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La Communication Decency Act, (Loi sur la ...
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau Code de procédure civile) aux règles de droit commun en ... del Poder Judicial et 287 de la Ley de Enjuiciamiento Civil). Loin de faciliter l’application du droit cette ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... de l’« instrument constitutionnel de l’ordre public européen » (CEDH, arrêt du 23 mars 1995, ... Puissochet cité par : Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’Homme, p. 145). ... institutions européennes à modifier les règles de droit européen en contradiction avec la convention. Cette ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... majeur de la convention est de consacrer au plan européen le principe de l’assimilation aux films nationaux ... Cette assimilation permet de promouvoir le cinéma européen, en faisant bénéficier aux coproductions ... de coproductions européennes, et de promouvoir le cinéma européen au sens large. Le préambule de la convention vient ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope