L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... France, la situation est plus règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la ... de Paris, qui confirme que ni l’article L.2121-19 du Code des transports, ni le décret du 20 août 2019, ... dépend d’un système technique et organisationnel européen qui reste à construire. [1] Commission ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs droits ... sur l'usage de la marque rejoint la pratique du droit européen. Comme le souligne A. Folliard-Monguiral ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit ... des droits entre les co-auteurs, selon les règles du code civil sur l’indivision. Le deuxième modèle proposé par ... naître un grand intérêt pour une intervention au niveau européen, dont l'impulsion permettrait une clarification et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... autorisée par le juge français dans les cas où le droit européen serait applicable au litige en ce qu'elle a été interdite par le juge européen. Cependant, le Brexit risque de changer la portée de la postition du juge européen sur l' anti-suit injunction , si ce n'est pour le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... Celle-ci impose, à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, aux grandes entreprises françaises, ... est jugé insuffisant ou mal mis en œuvre, le juge civil peut ordonner des mesures correctrices et, le cas ... des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain ... Mot-clés:
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), que les dispositions du Code protègent toutes les œuvres de l’esprit et, à ... Cependant, le législateur français a inséré dans le Code l’article L. 112-4 qui dispose que « Le titre ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... L’exemple le plus souvent cité est le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 qui protège ... (le principe de bonne foi et loyauté est défini par le Code Uniforme de Commerce et dans le droit commun des ... de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le licenciement d'un ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions durent 20 ans ... Le Titre 35, Section 154 du Code des Etats-Unis (patent Act), affirmer que le titulaire ... auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « toute ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce dernier affirme que ... les mesures prévues à l’article L 225-102-4 du Code du commerce et aux articles 4-10 de la loi de ... sélective Textes officiels (classement chronologique) - Code du commerce français ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.