La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est ... d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 ... par des lois fédérales, comme l’Investment Company Act de 1940, adopté en réaction à la crise de 1929, le ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la ... se trouvent les articles 47 et 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible ... A l’inverse les articles 47 et 48 du Sex Discrimination Act ne comportent pas cette exigence de temps et leur champ ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... de l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act (UFCMJRA). Cet instrument gouverne la reconnaissance et ... Droit Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act of 2005 Code de Procédure civile, article 509 ... of Uniform Foreign Money–Judgments Recognition Act, updated 2019. Sandrine Clavel, « Droit international ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... aux agents publics, le Chapitre VII du Civil Rights Act [4] (CRA) de 1964 prohibe la discrimination en raison de ... CRA, en adoptant l’« Age Discrimination in Employment Act ». Cette loi protège les travailleurs de plus de 40 ... plus récemment, « The Americans with Disabilities Act [8] » de 1990 prohibe la discrimination à l’emploi, ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l‘Internet en votant la Communication Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment ... fondamentaux de l’internaute ? La Communication Decency Act a été voté par le Congrès américain en réponse aux ... Etats-Unis. Le texte a été ajouté au Telecommunications Act de 1996 (47 U.S.C.) dont il est le Titre V et affecte ...
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques relative au Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait ... to Foreign Officials Under The Foreign Corrupt Practices Act of 1977 in The Foreign Corrupt Practices Act – Coping With Heightened Enforcement Risk (Practicing ...