La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... précédemment. Aux Etats-Unis, le « Sarbanes-Oxley Act » du 30 juillet 2002 a soumis les sociétés cotées ... la SEC instituée par le « Securities Exchange Act » de 1934 a pour objectif premier d’assurer ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... si Google agissait en violation du Federal Wiretap Act. Cette loi prohibe en effet la collecte ou ... telles que l’ Electronic Communications Privacy Act ou les lois concernant la protection de la vie privée ... Textes de Loi : Electronic Communications Privacy Act (18 U.S.C. §2510) - Federal Wiretap Act (18 U.S.C. §§ ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le cas du Federal Insecticide, Fongicide and Rodenticide Act qui, sans nommer le principe de précaution, impose aux ... officiels - Federal Insecticide, Fongicide and Rodenticide Act (1972) ; - Intergovernmental Agreement on the ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... récusé constituait une violation du Federal Arbitration Act (“FAA”, Loi fédérale relative à l’arbitrage) en ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part to a party to an ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act prévoit qu’un acte de contrefaçon intervient quand un ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... importe qu'il l'ait comprise ou non. Le Consumer Credit Act de 1974 permet au juge de modifier le taux d'intérêt ... n° L095 du 21/04/1993 p.0029-0034. Misrepresentation Act 1967. Consumer Credit Act 1974. Article 1134 du code civil. Article L132-1 du code ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... son raisonnement en indiquant qu’avant le passage du Lanham Act en 1946, le statut des marques représentant une couleur ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci dispose qu’est civilement responsable ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... dérogation aux droits fondamentaux de la « Human Rights Act » et de la Convention, ce qu’il avait ensuite ... 15) Droit anglais Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 Droit français Loi n°55-385 du 3 avril 1955 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15