La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... confiance des associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que le gérant-associé ... cumule la qualité d’associé majoritaire doit-il, par principe, être exclu du vote concernant sa propre ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et aborde un principe intéressant sur la dissimulation de la cession ... russe, la chambre commerciale considère dans un arrêt de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le ... 2 , ces circonstances de fait n’étant pas par principe définies. C’est eu égard à ces précisions ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît ... à ce dernier dans la mesure où elle lui permet en principe de s’opposer à des demandes d’information ou de ... s’avère en revanche difficile à cerner. En effet, le principe et les exceptions posés par les juges anglais au ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... de mauvaise foi). En droit civil français il existe un principe équivalent « nul ne peut invoquer sa propre ... des « clean Hands », n´a pas pour autant consacré le principe [7] . On observe cependant dans certaines affaires ... individuelle, le juge Hudson observe que “ Un important principe d'équité semblerait être que, quand deux parties ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de ... Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de ... de cette violation seront effacées, au travers du principe de la restitutio in integrum. Une réparation totale ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Robin-olivier La directive 2000/43/CE met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... adoptée par le Conseil le 29 juin 2000, met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... La deuxième directive (2000/78/EC) vise à promouvoir le principe d’égalité de traitement dans le cadre de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... La CJCE a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, ... comme la loi française d’ailleurs, semble partir du principe, assez indiscutable, que plus un salarié est resté ... de manière unanime, comme étant conforme au principe d’égalité de traitement des salariés. En effet, ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... Il s’agira dans un premier temps d’expliquer le principe du maintien de l’emploi vu comme rempart contre le ... travail (II). I. Le principe du maintien de l’emploi en cas d’absence pour ... comme garde-fou contre le licenciement du salarié Si le principe du maintien de l’emploi connaît, en droit ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est ... étranger – ici l'Allemagne – « en application du principe de souveraineté des Etats dans l'ordre ... international ». La souveraineté étatique, associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la ...