A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux Etats la possibilité de limiter l´application du principe de la libre prestation de services ancré à ... raisons impérieuses d'intérêt général, respecter le principe de proportionnalité et ne pas être ... dans la mise en œuvre de leur réglementation en vertu du principe de subsidiarité. De plus, pour la France et ...
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Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
Killian Lefevre La définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur ... objet toute œuvre de l’esprit, et il est accordé par principe indépendamment de toute formalité. Outre-Manche, ... sont des concepts très proches quant à leur nature, leur principe et leur objet. Toutefois, ces deux protections ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... mise en place d’une responsabilité environnementale En principe, la réglementation ex ante – par opposition à ... de nature économique (Cropper et Oates, p.692-693). En principe, si un pollueur sait qu’il devra payer les coûts ... (Boyer et Porrini, p.252). Cela est cohérent avec le principe de pollueur-payeur selon lequel le coût d’un ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... Bakke (438 U.S. 265) de 1978 qui, après avoir rejeté le principe des quotas comme violant la Constitution, avait ... reprises, le juge constitutionnel a affirmé : « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le ... juge administratif, il a affirmé qu’une dérogation au principe d’égalité était possible : un traitement ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. L’article 1061 ZPO ... jurisprudence est en apparence une simple application du principe de faveur tel qu’il joue en droit français. Ce ... une place à l’art 1064 III par le biais du principe de faveur de l’art VII de la CNY vidait de sens le ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... des droits réservés aux citoyens allemands au nom du principe de non discrimination établi par l'article 18 ... des clauses constitutionnelles générales, telles que le principe de liberté générale d'action de l'article 2 ... droits garantissant l'égalité ( Glechheitsrechte ), le principe d'égalité formulé de manière générale à ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le but d'assainir ses finances. On voit donc bien que le principe de souveraineté financière du Land implique une ... 1 de la Loi Fondamentale deviendra obsolète, et un principe constitutionnel fondamental sera ainsi remis en ... la constitution du Bund en Länder, la participation de principe des Länder à l'élaboration des lois (…) est ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l'adaptation du droit matériel (A) et celle du principe de complémentarité (B). L'adaptation du droit ... effectif avec la CPI, et ce du fait de l'importance du principe de complémentarité qui sous-tend l'ensemble du ... par le Statut de la CPI. L'inversion française du principe de complémentarité On peut lire dans le préambule ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... la sentence sont exceptionnels. En outre, la CJCE pose le principe d’équivalence, selon lequel le traitement ... la sentence en fait et en droit? Faut-il respecter le principe d’interdiction de révision au fond lors du ... sans respecter ni les constatations de l’arbitre, ni le principe d’interdiction de révision au fond de la sentence ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... de la dette d’un Etats membre de la zone euro en principe interdit par le TFUE De prime abord, la disposition ... sur les marchés financiers. Car la BCE ne fait en principe payer aucun intérêt, alors que les emprunts sur ... L’article 125-1 TFUE (ex-article 103 TCE) pose le principe de la « no-bail out clause» ou encore appelée ... Mot-clés: