L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge ... En droit allemand, la procédure pénale est régie par le principe du contradictoire. Selon ce principe, que le droit français ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... devoir de passivité des dirigeants pendant l’offre, le principe d’égalité de traitement mais aussi les ... minoritaire dans le cadre des OPA répond en réalité au principe d’égalité de traitement des actionnaires, selon ... sortie de la société (B). A. Une protection au nom du principe d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... mesure l’écriture inclusive est-elle compatible avec le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la ... il paraît judicieux de se pencher sur le contenu du principe d’intelligibilité et d’accessibilité. Il ... le domaine juridique des exigences légistiques. Le principe d’intelligibilité et d’accessibilité, un ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans ... au droit international de l’immunité ? Menace-t-il le principe de souveraineté étatique ? Nous établirons dans ce devoir que Pinochet est conforme au principe de l’immunité étatique et au droit international ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle et l’application de la ... Ely Ould Dah c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet, pour la première fois, La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré le principe de compétence universelle compatible avec la ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... où la preuve tint une importance considérable. Le principe de « loyauté procédurale », consacré à ... européenne comme une composante essentielle du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 ... celui d’égalité des armes et celui du respect du contradictoire. Toutefois, il ne pose pas expressément le ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît maintenant ... autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre ... c Industriministeriet 1997 ECR I-6783). Ces limites au principe d'autonomie procédurale des Etats membres ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La lutte anti discrimination en Espagne
... La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de non-discrimination à ... condition ou circonstance personnelle ou sociale ». Ce principe d’égalité et de non-discrimination est protégé ... les obstacles qui empêchent l’application de ce principe. Les sources internationales Le droit international ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... en Italie. Afin de comprendre les conceptions actuelles du principe de la laïcité, il faut revenir brièvement sur les évolutions historiques de ce principe en France et en Italie. En France, l’histoire du ... 1789, puis par les lois Ferry (1882) et Goblet (1886), ce principe a été consacré par la loi de 1905 sur la ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consacre de manière presque unanime la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les ... de mesures non pécuniaires et l’application du principe de la réparation intégrale ? Le principe de restitution in integrum , principe de droit ...