Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... réelles. Les §§ 340 II et 341 II BGB partent du principe que la partie lésée a la possibilité de demander ... L’art. 1229 al. 2 prévoit que le créancier ne peut en principe demander en même temps le principal et la peine. Le ... droit interne et droit international ou européen MBDE Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... un travail de fond et de forme sur l’intégration du principe de non-discrimination dans le nouveau texte. Afin ... et la réparation du préjudice moral En Argentine, un principe essentiel du contrat de travail est le «  principio de indemnidad  », ou principe d’indemnisation. Ce principe implique que le ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... de chaque pays européen de la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans ... affecte la garantie procédurale, ne respectant pas le principe du contradictoire, se plaçant dès le début du côté des ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige ... à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité, c’est à la condition que celles-ci ... des demandes principales ». Ainsi la Cour a limité ce principe aux demandes reconventionnelles qui étaient ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... reste cependant très vague. Il s’agit largement d’un principe théorique dont la mise en œuvre pratique est ... d’un étranger sur le territoire d’un État est, en principe, un droit de l’étranger en tant que simple être ... minces. Si la catégorie des étrangers est protégée en principe par le PIDCP, la pratique des Etats n’en est que ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... formes exigées dans le pays où il est souscrit selon le principe locus regit actum. Le régime optionnel de ... à chaque époux (Article 4 de l’Accord). Néanmoins ce principe séparatiste connait des restrictions en matière de ... patrimoine originaire. La créance de participation est en principe reversée immédiatement par l’époux débiteur. ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... la société, le rôle prépondérant du board étant un principe solidement ancré en droit américain.         ... soulevées aux Etats-Unis par l’aménagement du principe séculaire de l’élection à la majorité relative ... Quelques entreprises avaient déjà introduit ce principe, poussées par des propositions des investisseurs ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... de la manifestation, les juges de Karlsruhe posent le principe que les propos liés à la manifestation lors de son ... la portée fondamentale » que revêt ladite liberté. Ce principe d’interprétation a été posé par la Cour en ... de porte-voix ou de mégaphones en tant qu’outils est en principe également protégée par la liberté de manifester. ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... dans son second paragraphe (art.10 à 14) d’instaurer le principe de culpabilité comme fondement de la ... à 131- 49 NCP). Le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de personnalité des peines n’empêchait pas de ... en vigueur de la loi dite Perben II marque l’abandon du principe de spécialité ; les personnes morales peuvent ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... a été élargie aux autres religions en application du principe de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 ... déceler une incohérence en droit français. En effet, le principe de neutralité qui doit recevoir une application, ne ... de la jurisprudence en la matière. La décision de principe, permettant de mieux appréhender la résolution du ...