Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toute personne de disposer d'un logement décent sur le principe de la liberté contractuelle et la liberté ... de cette décision, le droit à l’eau constitue « un principe directeur qui permet au législateur de limiter ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour a décidé que les actes imputables l’étaient, en principe, aux Nations Unies (Behrami, § 141). Il est ... du Royaume-Uni (Al-Jedda, § 5 et 23), et qu’en principe, la Convention des Droits de l’Homme était ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... « Don’t ask. Don’t tell » parce qu’elle pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est vue par la France comme pouvant porter atteinte au principe de la réserve héréditaire (Art. 912 C.Civ. : ... héréditaire, la proposition ne respecte donc pas le principe de proportionnalité » (COD/2009/0157). ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... désignés dans la demande d’enregistrement. On parle de principe de spécialité. C’est pour cette raison que des ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaires au regard des règles de l’OMC ? Le principe, moult fois réitéré dans la jurisprudence de la ... des règles de l’OMC. Ainsi la Cour énonce-t-elle un principe fondamental : « un opérateur économique ne peut ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du capital social de l’entreprise. Les membres sont en principe désignés par l’assemblée des actionnaires à la ... Mot-clés:
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... adoptée sans que la société n’ait été affectée. Le principe de equal protection ou protection égale devant la ... a ainsi jugé que la Proposition 8 était contraire à ce principe car elle est discriminatoire à la fois contre ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... 2001-446 DC) a reconnu la liberté de conscience comme principe fondamental. Il s'en suit que la loi du 4 juillet ... par des députés italiens remettait ainsi en cause ce principe, au risque de mettre en péril le service public (et ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... est privé d'effet en droit italien parce que contraire au principe de protection des créanciers prévu par la même ... « sortir » ces biens du patrimoine social, destiné en principe à la satisfaction prioritaire des créanciers. Par ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé