Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... d’identité, la contrefaçon, le détournement de fonds ou encore les attaques à coup de « Denial of ... législatif ne prévoit pas la commission de vol de biens intangibles. Or, le passage d’une criminalité ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. Ces dernières années, la lutte contre les ... chargés de mener à bien une assistance indépendante aux victimes de discriminations, elles ont pour missions de ... a attribuée le pouvoir de proposer une transaction et une réparation aux victimes, à partir du moment où les deux ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... au travers du principe de la restitutio in integrum. Une réparation totale risque d’être difficile pour certaines ... de la présomption d’innocence et le droit des victimes a instauré un mécanisme de réexamen d’une ...
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à ... règles concernant les notions d’expropriation et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité ... à la décision administrative, qui est une expression des prérogatives de puissance publique. En d’autres ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... électriques appliquées sur les parties génitales des victimes, ou encore les brûlures à l'aide de fers chauds, ... criminel. La lutte contre l’impunité au Liberia : une réparation pour les victimes Chuckie Taylor est aussi la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague ... personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » [14] . Le droit à la propriété semble être ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre. Aujourd’hui, ... en a proposé une: « Les actes criminels qui, à des fins politiques, sont conçus ou calculés pour provoquer ... il est compétent afin de prendre des mesures de gel des biens des individus ou des entités liées à des ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... journaliste. La tendance à condamner les journalistes à des peines de détention en Italie est assez préoccupante. A ... de dépénaliser la diffamation et de n’opérer qu’une réparation civile à l’exception de la diffamation ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... qui concerne l’emploi et la formation, la fourniture de biens, de moyens et de services, l’éducation, le logement, ... ou de groupes de personnes qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits ... Mot-clés: race / droit international