L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les ... également l’établissement de la filiation en faveur des parents d’intention. Cet arrêt controversé vient ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire impossible ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Les solutions ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
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... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... du bénéfice pour les parents intentionnels homosexuels des prestations sociales liées à une naissance, dans le cas ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas ... aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation des moyens technologiques mis à leur disposition, en les ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... concernant l’Allemagne qui auraient mis en cause des droits et libertés. Table des matières Introduction 1. Les principales sources ... de la violence ne sont pas les cibles principales. Les victimes humaines immédiates de la violence sont ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne