La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , ... par le traité international de non-prolifération des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan ... relations européennes ; d’un côté, elle maintient des relations avec les deux pays les plus influents de ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité sportive nécessite ... [1] . Avec une définition fiscale de la Cour fédérale des comptes, on remarque déjà l'importance économique que ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la ... En droit international, il est possible d’introduire des recours parallèles devant deux juridictions compétentes ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur ... français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits ... Nous verrons que cette différence d’approche entraîne des décisions qui peuvent être radicalement différentes ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Comparaison du ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI).   A l’heure de la ... dans tous les Etats où le débiteur possède des biens » (E. Madre, cf. Civ. 1 e 19 nov. 2002). Ces règles ... des îles caïmans comme principale aurait bloqué des fonds dus à certains investisseurs)/ C’est une ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... sa position sur une éventuelle assimilation progressive des deux statuts.   _____ Le 17 mai dernier se déroulait la ... 2011, pages 10-11). Les homosexuels sont également des victimes oubliées de l’Holocauste. Le §175 du Code ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... juridiction internationale.           La théorie des « mains propres », majoritairement utilisées devant ... à l´académie internationale de la Haye : «Qui demande réparation doit avoir les mains propres. Ainsi, un État qui ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... use » (« usage loyal ») des œuvres. Des limites à la restitution du copyright étaient aussi prévue par la loi, ... pays membres. Ces premiers pas dans la réduction de biens culturels appartenant à tous soulèvent ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne ... d’hébergeur de YouTube en ce qui concerne trois des fonctions du logiciel, mais renvoie l’affaire devant la ... District (dans l’affaire Viacom v. YouTube). Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE VIACOM v. ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... intenter contre l’éditeur de ces contenus une action en réparation « soit devant les juridictions de l’État ... de ce média, afin d’offrir, d’une part, aux victimes des options de compétence appropriées, et afin de ...