La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

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La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

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Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... 2e chambre, 13 octobre 2003, disponible sur http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=367 ) auquel fait ... confirmé la décision précédente (disponible sur http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=670 ) ni les décisions ... 2e chambre, 13 octobre 2003, disponible sur http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=367 . Décisions des Cours ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... juillet 2017, https://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/faq-defseptembre2017pdf-compress... -Association Sherpa, ... du Trésor, 9 mai 2017, https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/05/09/devoir-de-vigila... , consulté ... et le devoir de vigilance, 4 avril 2017, https://hwh.eu/actualites/rse-la-lutte-contre-la-corruption-et-le-devoir... ...

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« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... sur : http://edoc.hu-berlin.de/humboldt-vl/neumann-volker/PDF/Neumann.pdf   Muckel, « Grundrecht auf Gewährleistung ... Plein droit 1/2010 (n°84), p. I-III. disponible sur : www.cairn.info/revue-plein-droit-2010-1-page-I.htm .   ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... statut d’autorité administrative indépendante. http://www.cglpl.fr/missions-et-actions/autorite-independante/ )Dans ... transsexuelles incarcérées disponible sur le site http://www.cglpl.fr/missions-et-actions/autorite-independante/ . ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... Ihr kommt », Zeus 2014 Heft 1 disponible sur : http://www.zeus.nomos.de/fileadmin/zeus/doc/Aufsatz_ZEuS_ 14_01.pdf     [1] Article 1 al. 1 de la loi du 18 mars 2003 pour ... des Droits de l’Homme , p.6 disponible sur : http://www.coe.int/t/dgi/publications/hrhandbooks/HRHAND-05 ...