La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... s’est produit ou risque de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle ... où le dommage se réalise peuvent différer. Dans un tel cas, le « lieu où le fait dommageable s’est produit » ... par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les tribunaux du pays du fait générateur (édition de ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... et auteur Tim Etchells dans les années 1980. Dans une ambiance intime, six comédien(ne)s créent des versions condensées des pièces, présentées chacune en une performance de quarante-cinq à soixante minutes dans un ... l’absence de la langue élisabéthaine dans cette mise en scène, mais l’emprunt d’un langage quotidien ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ... relatives à la condition de l’étranger, a ainsi permis une meilleure prise en compte du phénomène migratoire ces ... du statut de résident de longue durée ( II ).   I. Une charge financière pour la délivrance ou le ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... et peut être défini comme “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à ... a le droit et le devoir de fermer l'entreprise en cas d'impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité ... cette condition puisqu'elle admet le lock out «en cas d'occupation ou lorsque des piquets de grève interdisent ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... la caractérisation à laquelle on peut s’attendre d’une norme de jus cogens. Le XXème siècle, tristement ... totale ou partielle d’un groupe.. ». Dans ce cas précis, le législateur français a choisi de spécifier ... en charge, par les Tribunaux italiens, de ce genre de cas d’espèce car l’engagement de la responsabilité de ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... à continuer à résider dans le logement conjugal en cas de violences avérées. La Loi du 4 avril 2006 ... privé transforme rapidement l’exigence de la preuve en une diabolica probatio.   Comment faire entendre sa parole ... donc  déjouer la présomption d’innocence.  Dans ce cas particulier où seule la déclaration de la victime est ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les règles ... dans le sens où le CBCB n'est investi d'aucune autorité supranationale (I/ 3/ Ibid). Cependant, ces travaux ... étant des fonds propres complémentaires, permettent, en cas d'insolvabilité d'une banque, de rembourser les ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... l’argument de la diversité pour admettre la politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu ... l’éducation est considéré comme le moyen d’obtenir une meilleur représentation de ces minorités au sein de la ... action » aux Etats-Unis. Si tel n’est pas le cas, qu’entend t’on véritablement par discrimination ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... financiers qui utilisent ces données afin d’en déduire une notation de l’entreprise. Ces notations étant très ... du monde des affaires ne sont pas encore favorables à la mise en place de mesures de discrimination positives et que ... la simple obligation de justification prévue en cas de non-respect de la disposition légale paraît être ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... de laïcité en vertu duquel l’Etat ne dispose pas d’une religion officielle et chacun est donc libre de pratiquer ... pour des raisons d’ordre public mais également pour le cas de la burqa et du niqab, „considérés comme des ... pas encore été approuvée et si cela devait être le cas, il s’agirait de l’équivalent de la loi française ...