Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... minimum de la part d’un organe du gouvernement ayant autorité sur la communauté. III) Le service minimum : un ... éviter un conflit social sont plus formelles qu’autre chose contrairement au cas espagnol, où la concertation ... de transport terrestre, cette dernière ne serait être jugée illégale contrairement au cas de notre arrêt ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... ainsi que certains dispositifs permettant dans certains cas, d’exonérer les dirigeants de leur responsabilité. ... lors qu’il s’agit d’un choix stratégique dont la mise en œuvre n’a pas démontré qu’il ait été ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... demander qui sera considéré comme étant le titulaire du brevet d’invention. Certes, la brevetabilité des ... dernier. Le demandeur a précisé qu’il n’a en aucun cas contribué à la conception de ces inventions. Cependant ... au Dictionnaire anglais Oxford pour indiquer la chose suivante : le terme « inventeur » désigne une ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... lorsque celui-ci était comptable à Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait ... Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... des personnes noires, mais elles couvrent également les cas de discrimination fondée sur des obligations religieuses ... dans la ville de New York et en France A. Une approche propre à la ville de New York et une approche ... de travail, et la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permet de conférer à un acte émanant d’une autorité étrangère – juridictionnelle ou non – l’autorité négative de la chose jugée, empêchant ainsi que le même litige soit élevé ...
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L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... A la date de ce billet, l’affaire n’a pas encore été jugée sur le fond. Pour l’instant, Amex prétend que les ... le précédent dans Stolt-Nielsen ne s’appliquait pas au cas d’espèce, ne changeant rien à Amex I . Quelques ... nul ne plaide par procureur et l’effet relatif de la chose jugée ne permettent pas d’avoir un jugement ayant ... Mot-clés:
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de stratégie à somme nulle, que l'on retrouvera dans les cas étudiés ci-après, est le « dilemme du prisonnier ». Il s'agit d'une situation dans laquelle se trouvent au moins deux ... concurrence peut avoir accès aux documents fournis à l'autorité de concurrence nationale, dans le cadre d'une ... Mot-clés:
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de ... des Etats est d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile