Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... de ce comportement ne doit s’appliquer que dans des cas exceptionnels. Sur ce point Maina Kiai, Rapporteur des ... de ce changement de cadre juridique sont nombreuses. L’autorité capable de « juger » ces infractions et ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... ( otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ). Avant toute chose, il est opportun de préciser que, contrairement au ... est proscrite par la législation russe, sauf dans les cas prévus par celle-ci, le Code civil ou encore d’autres ... nombre d’exceptions au principe de bilatéralité de la révocation du contrat. Le droit de résiliation unilatérale ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ne doit prouver un ... plupart des systèmes juridiques nationaux : tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une ... Cette même convention prévoit également la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait ... baisse s’explique par la flexibilité que la réforme a mise en place en facilitant les embauches. Cependant, ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... données, afin de percevoir des bénéfices. C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de ... du traitement” : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... biens dans la fédération de Russie. Sont définis les cas où un État étranger ainsi que ses biens ne ... de droit civil, qui ne concernent pas l'exercice de l'autorité souveraine de l'État, les opérations conclues ... 2016, alors la Russie se laisse le droit de faire la même chose à l'égard des actifs de la France sur le territoire ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... les règles générales de la charge de la preuve, à une partie au litige mais cela lui est extrêmement difficile ... ). Elle détermine quelle partie doit proposer et, le cas échéant, produire un certain moyen de preuve à un ... doivent être remplies pour pouvoir prétendre à quelque chose et il en formule d’autres qui excluent la ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... la procédure ouverte à l’encontre de Facebook par l’Autorité Fédérale de la concurrence allemande ( ... du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et ... cherche vers quel produit le consommateur se tournera en cas d’augmentation forte du prix du service ou du bien en ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et ... que seuls les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité de l’État devraient se voir interdire le droit ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un tel système a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des ... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... puis la consultation des antécédents pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le ...