L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était question d'une demande de résolution d'un contrat de vente ... marchandises de 1980 était applicable. Si cela était le cas, le juge devait se demander s'il était tout de même ... conditions se vérifient, une procédure contractuelle est mise en œuvre pour adapter l'économie du contrat, et si les ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première ... procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet ... moyens de preuve « pertinents ». En ce qui concerne le cas plus particulier des interceptions de conversations ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a ... cette obligation ne pourra être sanctionnée que par sa révocation dans les conditions prévues par l’Arbitration ... l’immunité en droit anglais ; il existe toutefois des cas ou les deux systèmes convergent. B) Les hypothèses ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... de la part de leur employeur. Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de ... ou si la liberté de manifester sa religion avait été mise à mal à tort, entrainant ainsi la discrimination des ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. ... n'a pas empêché les juges anglais d’avoir recours, au cas par cas, à des critères complémentaires tenant à la qualité ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... Daoli La relation entre l’Homme et la nuit représente une question d’origine très ancienne. La nuit a toujours ... des objectifs de réduction des émissions. Cependant la mise en œuvre précise de ces dispositions (articles L. ... et de ne pas délimiter des créneaux horaires ; la seule chose qui a été suggérée aux régions est de rationaliser ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... des droits et avantages qu’accorde l’instrument du brevet. De fait, cette situation est très contestée par ... cette exclusion concernait également les médicaments. Chose inimaginable aujourd’hui, en France ce n’est que ... biotechnologique. Mais exception faite de ces quelques cas particuliers, on peut noter ici que le texte du § 287(c) ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE ... bénéficie de leur aide, ce qui n'avait pas été le cas. Le problème était ici qu'une loi procédurale texane ... son application en contrariété à une loi étatique. La mise en œuvre d'un arrêt de la CIJ requiert, d'après la ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... France et en Allemagne. « La propriété littéraire est une propriété » a écrit Alphonse Karr au XIXe siècle ... marques, souvent dénommés propriétés, ont-ils quelque chose à voir avec la propriété du droit des biens ? N’y ... d’auteur dont l’influence pourrait être limitée en cas d’uniformisation excessive de la propriété ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un ... d’un préjudice moral quelque soit la responsabilité mise en jeu (délictuelle ou contractuelle). Il devient donc ... par l’octroi de dommages et intérêts que dans les cas prévus par la loi » - la loi de 2002 réformant le ...