Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... de la part de leur employeur. Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de ... ou si la liberté de manifester sa religion avait été mise à mal à tort, entrainant ainsi la discrimination des ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. ... n'a pas empêché les juges anglais d’avoir recours, au cas par cas, à des critères complémentaires tenant à la qualité ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... Daoli La relation entre l’Homme et la nuit représente une question d’origine très ancienne. La nuit a toujours ... des objectifs de réduction des émissions. Cependant la mise en œuvre précise de ces dispositions (articles L. ... et de ne pas délimiter des créneaux horaires ; la seule chose qui a été suggérée aux régions est de rationaliser ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... des droits et avantages qu’accorde l’instrument du brevet. De fait, cette situation est très contestée par ... cette exclusion concernait également les médicaments. Chose inimaginable aujourd’hui, en France ce n’est que ... biotechnologique. Mais exception faite de ces quelques cas particuliers, on peut noter ici que le texte du § 287(c) ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE ... bénéficie de leur aide, ce qui n'avait pas été le cas. Le problème était ici qu'une loi procédurale texane ... son application en contrariété à une loi étatique. La mise en œuvre d'un arrêt de la CIJ requiert, d'après la ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... France et en Allemagne. « La propriété littéraire est une propriété » a écrit Alphonse Karr au XIXe siècle ... marques, souvent dénommés propriétés, ont-ils quelque chose à voir avec la propriété du droit des biens ? N’y ... d’auteur dont l’influence pourrait être limitée en cas d’uniformisation excessive de la propriété ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un ... d’un préjudice moral quelque soit la responsabilité mise en jeu (délictuelle ou contractuelle). Il devient donc ... par l’octroi de dommages et intérêts que dans les cas prévus par la loi » - la loi de 2002 réformant le ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé ... demeure insuffisante car limitée au traitement de cas individuels urgents et à l’encadrement temporaire de ... l’inconstitutionnalité d’une mesure d’ordinaire jugée constitutionnelle. En 2005, la Cour Suprême estimait ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle « chargée de surveiller ... la CJUE ouvre une brèche : « tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali