L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité ... connexion internet grâce à la mise en place de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... l’égard des couples de même sexe ? Si c’est bien le cas, quelles sont les difficultés qu’un droit à la ... parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale 3° Lorsque l’autre parent que le ... au mariage. Si ce projet était mis à exécution, la survie de l’union civile serait la seule garantie donnée ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

...  », et l’art. 23 de la loi n°87 de 1953 «  toute autorité juridictionnelle  ». Le droit français limite la ... constitutionnelle italienne n’ont pas autorité de la chose jugée, celles-ci peuvent être soulevées plusieurs fois. ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une ... considérées comme des œuvres? Si tel est le cas, quelle protection peut-être accordée à leur auteur ? ... qui se retrouva en une du journal. La photographie de la mise en scène, prise par le photographe officiel, est sans ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la ... les normes générales, les actes ou omissions d’une autorité qui violent les droits de l’Homme et ses ... de l’Homme  » […]). Ces réformes font suite au cas Radilla Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du ... de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore de privilégier ... v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la règle ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... n’était pas concevable en Italie, même dans le cas où l’état de la personne serait irréversible, et que ... sanitaire, même lorsque celui-ci est nécessaire à sa survie, y compris les traitements d’hydratation et ... assisté sous certaines conditions il écrit à l’Autorité Sanitaire Locale (ASL) pour lui demander de ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé ... il faut aussi que l’œuvre en question constitue autre chose qu’un élément d’importance mineure au regard de ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare ... contrat par la suite, sans s’exposer au risque d’une révocation prématurée par le pollicitant. Le fait qu’en ... le commentaire officiel indique qu’il inclut à peu de chose près toute personne professionnelle pratiquant une ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, ... Selon lui, les parties au procès ont également, dans ce cas, un droit à la preuve. Il en a alors conclu qu’il ... ne pouvant pas prouver les faits de demander au juge la mise en œuvre de mesures légales d’instruction ou de ...