Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... faisait l’objet de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la ... judiciaire internationale en se référant – le cas échéant – à un droit matériel étranger. Les ... l’auraient qualifiée comme dette quérable. Dans ce cas, le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour une valeur de 500 millions de dollars. Une entreprise ... est bien la propriété de l'Etat car si c'est le cas, elle jouira de l'immunité d'exécution. L'objet de ... militaire ou qu'ils se trouvent sous le contrôle d'une autorité militaire. Le juge affirme qu'une minorité des ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... difficultés s’en inspire largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de ... du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, de l’assemblée des obligataires, selon ... néfaste d’un point de vue sectoriel. En effet, si la survie d’une entreprise en difficulté parait justifiée, ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser ... peut être valide mais cela reste à déterminer au cas par cas : - Lorsque les parties l’ont prévu - Lorsque ... EG 134), il est précisé que cette obligation peut être mise à l’écart si les parties le consentent ou si la cour ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L'Afghanistan, terre multiculturelle
... musulmans. Les talibans ont justifié la destruction par une argumentation théologique qui est à la base de conflit ... talibans sous-entend que les deux Bouddhas représentaient une conception du rapport de l’homme au réel et au ... du yoga qui s’accompagne de l’idée que l’autorité, le pouvoir ne dépend pas seulement de l’acte de ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... et droits voisins, Paris, Dalloz, 1997, p. 64). Dans le cas contraire, on lui reconnaîtra la « qualité ... and Trademark Office) a dû se prononcer sur l'octroi de brevet concernant des plantes aux vertus médicinales. Tout ... les transmettre contre une rémunération. Placé sous l’autorité du ministère de la culture, il serait présent ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... du deuxième type de caution. C’est par exemple le cas avec les cautionnements conclus par des associés au ... antérieure. Ce critère est-il également de mise en droit français ? Tel n´est pas le cas. En droit ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a donc inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu de culpabilité »), qui n'avait jamais été ... et s., cité par Pradel, p. 475). 3. La procédure en cas d'aveu de culpabilité devant la CPI S'agissant de la ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
Florence Leonzi Après une période de crise économique très violente et de ... et de la femme. Dans le cas d’une maladie grave ou incurable lors du diagnostic, ... le projet de loi ne reconnait plus l’avortement qu’en cas de viol - la femme pourra avorter dans les douze ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination ... 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... ou d’essence conventionnelle ce qui n’est pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une ... Mot-clés: Salaire minimum