A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site ... à la Securities Exchange Commission (SEC), l’autorité américaine de contrôle des marchés financiers, ... l’établissement d’un prospectus est obligatoire en cas d’offre au public de titres financiers. Mais, dans le ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... allemand est tenu de garantir leur respect en aménageant une audition contradictoire mais il éveille la critique du ... et plus précisément le droit de la personne mise en examen d’interroger le témoin (article 6-3d ; ... ce principe est-il respecté par le droit allemand en cas de témoin anonyme ou inaccessible ? Notamment, les ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. ... européenne (TCE), les Etats membres ont transféré une partie de leur souveraineté à la Communauté. ... pas été immédiate. Au contraire, elle est le fruit d’une construction jurisprudentielle de plus de dix ans. Dès ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... la question de l’immunité de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec ... des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ressortissante burundaise résidant en France, employée ... que l’objet du litige est lié à l’exercice de l’autorité étatique, ou qu’il remet en cause le « lien ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... si la libre prestation de services s’oppose à ce qu’une réglementation nationale impose qu’un salaire minimal ... l’Union Européenne a originellement été axée sur la mise en place d’un marché intérieur qui se réalise en ...
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... Le motif économique fait intervenir deux éléments : une cause économique et un effet entraînant un impact ... socialement justifié » (sozial gerechtfertigt). Dans le cas contraire il ne peut être considéré comme valable. ... la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise à la survie de celle-ci. En dernier lieu, comme dernière ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... indirect sur ce ou ces actifs qu’il peut exercer en cas de défaillance de l’émetteur. Le ou les actifs ... détenus en trust par la SPV. En France, selon l’Autorité des Marchés Financiers (“Admission aux ... n’est donc pas, en common law, un droit direct sur la chose, mais se rattache à une valeur économique, le ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des expressions semblables ... l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du ... « les dommages soufferts par le créancier dans la chose objet même de la prestation » et comme ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la cybercriminalité. En 1989, le Conseil avait fait une tentative d’harmonisation non contraignante en publiant ... semblent pouvoir fonctionner, ce n’est pas le cas des procédures d’enquêtes ou des techniques ... Les juges français ont, quant à eux contribué à la mise en place d’un droit procédural propre à ce sujet. Il ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope