Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... Le motif économique fait intervenir deux éléments : une cause économique et un effet entraînant un impact ... socialement justifié » (sozial gerechtfertigt). Dans le cas contraire il ne peut être considéré comme valable. ... la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise à la survie de celle-ci. En dernier lieu, comme dernière ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... indirect sur ce ou ces actifs qu’il peut exercer en cas de défaillance de l’émetteur. Le ou les actifs ... détenus en trust par la SPV. En France, selon l’Autorité des Marchés Financiers (“Admission aux ... n’est donc pas, en common law, un droit direct sur la chose, mais se rattache à une valeur économique, le ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des expressions semblables ... l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du ... « les dommages soufferts par le créancier dans la chose objet même de la prestation » et comme ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la cybercriminalité. En 1989, le Conseil avait fait une tentative d’harmonisation non contraignante en publiant ... semblent pouvoir fonctionner, ce n’est pas le cas des procédures d’enquêtes ou des techniques ... Les juges français ont, quant à eux contribué à la mise en place d’un droit procédural propre à ce sujet. Il ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... op.cit. pt 31). Elle a ensuite analysé l'implication de l'autorité de chose jugée dont la sentence bénéficie en l'espèce et qui est ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste » (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ ... de services d’intérêt économique général : mise en œuvre de la décision de la Commission européenne ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose ... s’agit d’une exception au droit d’auteur visant des cas relativement précis, et dont on retrouve l’écho en ... américain, établi dans l’arrêt Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 (1841) comporte des critères qui sont non ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright