ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... sur la responsabilité de la caution, dans les cas où l’obligation principale diminue (II) ou, au ... du cautionnement (A), principe qui s’applique en cas de réduction comme en cas de prolongement de ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... les leçons de l’affaire Enron, le Congrès a donné une portée étendue à cette loi en y intégrant un ... qui auraient dénoncé des malversations (a.) et en cas de violation de cette interdiction, le droit d’agir en ... mentionner "de fait de corruption". Dans la mesure où l’autorité judiciaire a souvent été conduite à requalifier ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal ... les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, annule la ... qu’au processus d’adoption et qu’à l’autorité émettrice de la loi d’amnistie : laisser ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’augmenter, l’ONU et ses partenaires privilégient une approche régionale plutôt que mondiale face à la ... Le droit international est aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient pas à protéger efficacement ces ... et non contraignante, a plus de chance d’être mise en œuvre qu’une Convention qui serait le résultat du ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans surprise, de ... contenues dans Directive comme le suggérait déjà la révocation du Brevet d’Edimbourg (EP 0695351), à propos ... n’aurait eu aucun sens : harmoniser des normes est une chose, mélanger les voies de recours judiciaires en est une ... Mot-clés:
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces textes ne ... ont en commun le fait d’organiser le contrôle, par une autorité spécialement désignée, de la protection des ... du principe dans l’espace et de préciser dans quels cas les individus engagent leur responsabilité. Sans compter ...La hardbass
... profondes et légèrement réverbérées, donnant une impression d’écho et des paroles chantées ou ... ainsi que la philosophie qu’elle véhicule. Avant toute chose, elle est indissociable de son essence : les Gopniks. ... Pour appréhender cette première partie il est de mise d’écouter Gopnik de DJ Blyatman ou Gopnitsa d’HBKN ... Mot-clés: musique électronique
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une réforme visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, ... l’expression « compilations de données » jugée trop restrictive. La réforme entrée en vigueur en ... e-discovery. Informations confidentielles. Dans certains cas, une partie peut invoquer le secret commercial ou le ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... un accord de sortie avec la Commission Européenne, en cas de victoire du « Leave ». Cependant juridiquement ... requis, sauf exception, avant tout exercice de l’autorité monarchique. Aujourd’hui, non seulement ... des forces armées [10] , grâces judiciaires, choix et révocation de ministres ainsi que désignation du Premier ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une cinquantaine d’euros reçoive chez lui une ... délinquants. La faiblesse de cet argument peut être mise en lumière par l’analyse retenue par les tribunaux ... par voie conventionnelle, semble dans tous les cas indispensable au vu du succès des plates formes ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques