Etiquette "France"

Résumé : Ce billet est destiné à présenter les régimes français et allemand relatifs à la répression du crime de génocide. Il s'appuie sur les récentes jurisprudences allemande et française du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été condamnés en tant que complices de génocide. Il permet de comprendre pour quels motifs ces derniers n'ont pas été reconnus coupables en qualité d'auteurs de génocide.   

 La société Google Inc. a entrepris un ambitieux projet de numérisation de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas obtenu l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google  pour contrefaçon de droit d’auteur.

[Résumé : La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté d’expression et est vraisemblablement incompatible avec l’exigence de la proportionnalité de l’ingérence de l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH.]

Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère numérique, leur réservant un sort moins favorable.

RESUME

L’arrêt Scandinavian Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar de 2008 qui mettait déjà en avant la forte politique pro-arbitrage des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va encore plus loin en établissant des critères très difficiles à remplir lorsqu’il s’agit de prouver la « partialité évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de révélation de deux arbitres concernant leur implication dans une autre instance arbitrale similaire constitue-t-il une « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de l’arbitre.

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse claire, la question de la responsabilité (limitée) du titulaire d’une connexion internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs.

On a beaucoup reproché à  la cour le manque de précisions concernant la responsabilité, et de n’avoir effectué qu’un rappel des obligations incombant aux titulaires de connexion internet dans le cadre de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. Le débat reste donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une responsabilité plus limitée.

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

Arthur Poirier

Résumé

SOMMAIRE

Introduction

            I) La caractérisation de la grève

A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales

1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité civile : « the golden formula »

2)  Exigence procédurales : la règle du « ballotting »