L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... indéniable qu'en démocratie, l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée.  ... de grande envergure soit interdit par simple décret. [20] La procédure allemande pour l’interdiction d’un ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

Soumis le 22/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... D’une notion difficile à approcher, le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution ... et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un couple impossible ? Le mandat d’arrêt ... le mandat d’arrêt européen a pour objet un crime politique » exceptions faites des situations prévues par ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... an après la proclamation de la Nouvelle Constitution Politique de l’État Plurinational de Bolivie en 2009. ... de plusieurs nations en son sein, nations ayant un statut politique propre, cette constitution reconnaît d’autre ... leur droit à la libre détermination, à l’autonomie politique et leur droit à la terre. Ces nations sont  les ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande   par le ... actuel du monde  », qui resta toutefois sans suite [20] . Un an plus tard, par son arrêt Colombani et autres c. ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à tous les Etats membres et ... vers des pays avec un système plus favorable (mémoire de Rachel James, L’harmonisation des politiques ... des affaires étrangères. Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

Soumis le 10/04/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... à cette question, la Cour Suprême examine si la politique en question répond à un intérêt supérieur et ... sur l’argument de la diversité pour admettre la politique mise en place. Cet argument est très puissant dans ... critère parmi d’autres. Cette jurisprudence concerne la politique d’« affirmative action » menée depuis plus ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Soumis le 19/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... également devenue à cette période un critère pour la déportation vers les camps de concentration. Après la ... s’est  intensifiée. Déjà en 1990, le parti politique Les Verts (Die Grünen) proposait de créer une loi ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... générale et donc d’influencer par ce biais la politique de la société. La participation au capital ... concerté de droits de vote en vue d’exercer une politique commune vis-à-vis de cette société. Selon, ... à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [20] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. ... du § 53 est rendu possible par une loi allemande du 20.12.2001 qui permet aux autorités compétentes de demander ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la ... la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... pas réussi à démontrer l’existence d’une telle politique, restreignant ainsi la portée des class actions ...