Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... commentée. Bien que la résolution d’ Autocontrol soit fondée sur son propre code de conduite publicitaire, ... d’abord les prérequis pour qu’un post d’influenceur soit qualifié de publicité (A) puis les éléments qui ... (C). Prérequis pour qu’un post d’influenceur soit qualifié de publicité Contrairement au Code de ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... s'ajoutent des compétences exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas conclure ... de l'article 218(11) TFUE : éviter qu'un traité ne soit applicable qu'à l'une des parties, et enfreigne la ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des ... des raisons d’ordre économique qui peuvent être soit des difficultés économiques, soit des mutations technologiques, soit une réorganisation ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, l’entreprise est-elle ... selon deux systèmes de causes différents.     Quelque soit le système, le licenciement est la manifestation la ... ce qui ne veut pas forcément dire que la faute soit grave. La faute sérieuse est un intermédiaire entre la ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... television ). Il n’existe pas de pays où elle ne soit plus présente qu’au Royaume-Uni, où on la retrouve ... compliqués, et il arrive que la qualité de l’image soit mauvaise, en raison notamment des méthodes de ... On comprend dès lors que l’admissibilité de la preuve soit conditionnée par sa licéité, c'est-à-dire par la ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de son produit. Deux possibilités s’offrent à elle : soit déposer une marque de fabrique unique qu’elle étendra au niveau international, soit gérer un portefeuille de marques différentes, ... un lancement mondial de son produit. Elle envisage donc soit de déposer une marque de fabrique unique qu’elle ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... seulement 27 pays sur les 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence ... son entrée en vigueur dans le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que ... l’équilibre psycho-physique d’une personne [8] , soit dans le viol soit dans la violence privée, selon la ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle ... moments différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) Obtention légale du caractère ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... augmente le risque qu’un même comportement étatique soit soumis à des organes distincts. Or, c’est en ... la requête qui est retenue. Dans ce cas, que la requête soit en cours d’examen ou qu’elle ait déjà donné lieu ... le différend ne peut être jugé une seconde fois, que ce soit par le même tribunal ou par un autre, car la décision ...