La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coopération pénale est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure ... le cadre de cette coopération, des juges britanniques en sont venus à contrôler le respect par la France de ses ... sur la loi – donc la tradition moniste de la France. D’après eux, « le droit en vigueur est suffisamment clair et ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence de la ... à l'heure d'apprécier la valeur des preuves qui leurs sont présentées au cours d'un procès pénal (« le juge décide d'après son intime conviction »). Les articles 485 et 543 du ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des ... voisins dans la société d’information ( loi DADVSI). Après avoir étudié les fondements juridiques permettant la ... L’article L. 335-2-1 énonce qu’ “est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amendes le ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations ... de faire face au défi de développement» [1] . Mais dans les politiques de développement des organisations ... dans les années 70, le FMI et la Banque Mondiale sont intervenus dans la détermination des politiques des ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail ... (Prohibition and Regulation) Act, 1986 (CLPRA 1986 ci-après). La commission Gurupadswamy a regroupé dans cette ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une ... selon laquelle les clauses attributives de compétence sont opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a ... les demandeurs n'avaient pu lire les termes du contrat qu'après avoir acheté les billets. En effet, les demandeurs ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... INTRODUCTION : Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de toutes les attentions, tant ... , mais il se trouve que dans la majorité des cas, après avoir porté plainte ou avoir mis en marche la ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... la société défenderesse à des dommages et intérêts après avoir rejeté l’exception d’incompétence ... qu’elle a tenu un an plus tôt et est revenue dix ans en arrière : elle a retenu qu’outre les juridictions ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, ... par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 ... temps, l’on verra que le squeeze out et le sell out sont des mécanismes de protection des actionnaires ... d’acquisition en droit français et en droit allemand après la 13ème directive , Recueil Dalloz 2007, p. 761. ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol