Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... En l’espèce, le schéma était le suivant : une société a acquis de sa mère, par apport dans le capital et ... au fonds de commerce de cette dernière. Puis cette société a revendu ces biens à deux acquéreurs par deux ... contrats conclus en 2001 et 2002, et parallèlement la société mère a déposé le bilan. Les deux acquéreurs ont ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... vertu de l’article 2 de la loi de vigilance [36] , une société française peut voir sa responsabilité civile ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Sez. I,12 janvier 2007 ,n. 581). En l’espèce, la société Fintag s.r.l (ci après « Fintag ») consentit à la société Oil Meter sistemi s.r.l (ci après « Oil ... la Fintag d’avoir cédé un logiciel similaire à une société concurrente, s’étant ainsi rendue coupable de ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... BlogActiv < https://guests.blogactiv.eu/2018/06/21/%E2%80%A8patent-trolls-are-increa... . [25] Octane Fitness, LLC v ... . Société de l'information, droits et médias MBDE Patent ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... rapidement focalisées sur un site: le site allofmp3. La société MediaService a créé ce site en 2004 et y vendait ... intellectuelle (CPI) la mettent en place. Ainsi, la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), ... ont s’est demandé si Denis Kvasov, à travers la société MediaService avait obtenu l’accord des auteurs ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... pour les pouvoirs publics, face à une pression de la société civile, de satisfaire la demande citoyenne. Mais ... que les actions dommageables pour l'environnement et la société devraient être évitées, les partisans d'une ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... de travaille à durée déterminée sont formés entre une société de pêche et ses employés stipulant une ... c'est-à-dire, de cesser de travailler au cas où la société refuserait la modification contractuelle. Au regard ... que d’accepter cette demande d’augmentation. Ainsi, la société cède sous la menace et accepte la modification ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... de patrimoine. En 2013, au cours d’une réunion à la Société des Réalisateurs de Films, trois cinéastes : ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... en 2006. SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la ... du terrorisme (TFTP). Cependant, depuis lors, la société SWIFT n’a jamais été condamnée, malgré la ... placé aux Etats-Unis. Depuis, la donne a changé, la société Swift a décidé de délocaliser sa base de ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pression des deux sénateurs du New Hampshire dont la société américaine Goss International est originaire. ... analogues à l’étranger. Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée à indemniser son concurrent Goss, société américaine, pour violation de la loi anti-dumping ...