La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... publique n’avait joué qu’un rôle minime, l’enjeu politique n’était pas le même. Dans le cas de la demande ... ( Sahara occidental, CIJ Recueil 1975, pp. 12, 20, § 21). Mais elle précise également que tous les ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... dell’ordinamento”, espressione di Guastini [20] che indica la tendenza dell’ordinamento a diventare ... dei documenti normativi, 307 (Milano, Giuffrè, 2004) [20] Riccardo Guastini, ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... données indiquant la religion, la santé, l’affiliation politique ainsi que l’encadrement de l’utilisation des ... celles renseignant l’état de santé, l’affiliation politique, les convictions religieuses ou l’orientation ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour un montant de 1,65 milliard d'euros. Finalement, le 20 avril 2016, la sentence arbitrale condamnant la Russie à ... volonté de faire passer cette loi pour un instrument de politique étrangère, mis en place pour «punir» les états ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que le critère de l'originalité (Cour de cassation, 20 octobre 2011et Cour d'Appel de Paris 30 septembre 2011) ... du 29 juillet 2005 France: - Cour de cassation, 20 octobre 2011 - Cour d'Appel de Paris 30 septembre 2011 ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... du sein, l'immigration, le racisme, l'homosexualité, la politique et même la religion. « Tous ces sujets sont ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... la Cour constitutionnelle retient qu’un décret du 20 mars 2014, a mis en œuvre des dispositions urgentes pour ... 2017, décision n° 122 du 8 février 2017 ; décision n°20 du 7 décembre 2016 ; décision n°83 du 7 mars 2017 ; ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... juillet 1889, et modifié en dernier lieu par la loi nº 20/2011 du 21 juillet 2011. [9] L’article 9.2 du Code Civil ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... s’opère au moment choisi par les parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont transférés au ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... positions communes En Italie comme en France, la grève politique n’est pas considérée comme une grève si les ... Mot-clés: droit social / droit de grève