La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à l’incitation au meurtre du professeur français ... responsabiliser ces opérateurs numériques. Ainsi, dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la ... et Youtube auprès de la Commission européenne, en 2016 [23] , ces plateformes ne semblent pas prêtes à ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Avec cette déclaration historique du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, ... donné que cet intérêt, quant à lui, ne peut voir le jour que si l'accusé et son conseil peuvent se fier à ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... à cette dernière un rôle directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, ...
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
Manon Gourlay Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les ... duquel le salarié ne peut pas être rémunéré » [1] . Au 1 er janvier 2016, il s’élevait à 9,67€ brut ... http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/salaire-min-interprof-croiss.htm ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des ... pour un consommateur, de formuler un avis négatif. [1] » C’est dans ce contexte que fut approuvée la loi ... Ce droit a été confirmé par le décret du 29 septembre 2017 [18] , entré en vigueur le 1 er janvier 2018, ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (‘RU’) de l’Union Européenne (‘UE’) le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations ... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... (Directive 2008/52/CE). Cette loi entrera en vigueur le jour du retrait du RU de l’Union (The Cross-Border ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité ... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité ... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page ... une telle problématique et par quels moyens. 1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des ... l'appréciation de ce terme aux États membres. A ce jour, aucune définition légale ou jurisprudentielle ne peut ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande ... les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire saisit l’occasion ... d’appel d’Amiens, dans sa décision du 15 septembre 2016, a considéré qu’il était « dans l'intérêt de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand