Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre ... plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ... qu’encadrées par les directives européennes, à ce jour les réglementations nationales demeurent inégalement ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... des finances publiques, dans une instruction du 23 juillet 2010 4FE/S2/10 publiée dans le Bulletin Général des ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... obligation de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la ... est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel informatique issue de la société Alliadis ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Introduction : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait ... de l’assistance organisée au suicide depuis 2015. Bien que reconnaissant que cette disposition visait la ... de la personnalité », garanti à l’art. 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi fondamentale ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... (ou parquet) est française et remonte au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales ... information, si elle la demande ». En France, une loi de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de ... ajouté au code de procédure pénale par un décret de 2015[30], qui a transposé la directive. L’article 90 bis ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... aérien européen pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies ... Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les passagers se ... Airways a perdu entre 15 et £20 millions de livres par jour. Easyjet chiffrait ses pertes à plus de £5 millions ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et ... affaire Obst c/ Allemagne, requête n° 425/03 (23.09.2010) Les Eglises et autres communautés religieuses qui ... 792/03 CEDH, « Obst c/ Allemagne », 23 septembre 2010, requête n° 425/03 CEDH, « Wasmuth c/ Allemagne », ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... de la permissivité de la manifestation religieuse. La 1 ere Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande ... d’un recours constitutionnel du 27 janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et libertés ... Il ressort de la décision de la Cour du 27 janvier 2015, une considération bien différente du voile islamique ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... coopération. Parmi eux, deux règlements majeurs, 1/2003 et 139/2004, fruits de négociations entre la ... et communautaire que nous analyserons les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi que leur incidence dans les ...