La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce ... abandonnée par cette même Cour dans un arrêt du 13 mai 2015[8]. Ce même arrêt consistait lui en un revirement de ... dans l’arbitrage international », publié le 14 mai 2010 sur le site blogavocat.fr François Mélin, ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... mais aucune autorité gouvernementale n’existe à ce jour. Et c’est justement en réponse à la croissance du ... définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude ... droit commercial 2016 , Editions Francis Lefebvre, 2015, 70013 - 70022. CMS Lefebvre,  Mémento pratique ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les ... Ainsi l'arrêté numéro 829 en date du 14 octobre 2010 pris en application du Code civil fixe donc : le montant ... Fédération de Russie a proposé de mettre à l'ordre du jour les droits de l'auteur afin d'améliorer et d'adapter le ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

... du château de Versailles, 1793 Pour notre deuxième jour de visite, laissez vos pas vous guider en plein cœur de ... y a à peine deux siècles, cette place forte de plus de 24 mètres de haut, symbole absolu du pouvoir de l’Ancien ... Procope © Raoul Dobremel Visites thématiques de Paris MCEI Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire ! ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui entrera en vigueur en juin 2017. ... Fallimentare (Regio Decreto 16 mars 1942, n. 267) mis à jour du D.L Sviluppo 22 juin 2012, n. 83 converti en L. 7 ... 2012, n. 221, comme modifié par la L. di stabilità 24 décembre 2012, n. 228. [iv] Disegno di legge n. C. 3671, ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... Ce pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat ... à une considération européenne. Depuis novembre 2010, la question est au cœur de l’agenda européen afin ... pour l’affecté que son hébergement sur une page web parmi la multitude. La CJUE devra donc préciser le ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... européenne a adopté le 20 mai dernier la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du système financier aux ... devra transposer la nouvelle directive. La directive (UE) 2015/849 prévoit notamment un renforcement de la ... Droit des marchés financiers, Economica, 3e éd. 2010 •    Th. Bonneau : Droit Bancaire, Précis Domat ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... pour émettre un mandat d’arrêt le 15 août 2015, dans le cadre de l’affaire Al-Werfalli, suspecté ... analyse des preuves, il s’est avéré que seulement un jour et demi s’était écoulé entre les attaques et les ... Revue internationale et stratégique , vol. 78, no. 2, 2010, pp. 91-95 : ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de la mer décida ... (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003). Le tribunal ne s’est d’ailleurs à ce jour pas encore dessaisi de l’affaire. Le tribunal arbitral ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... ; la résiliation prenant effet, au plus tard, au 31 mars 2015. Les missions représentant la totalité de ... ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier 2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars 2015 et ... [6] Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg, 24 février 2016, 15 Sa 1953/15. [7]    §1 KSchG. [8] ...