Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à l'introduction de modifications dans la ... la tête du groupe, le groupe cesse d’exister le premier jour de l’exercice durant lequel l’opération de ... p. 544 – 548. CMS Lefebvre, Memento intégration fiscale 2016 – 2017 , 8600 – 11350. CMS Lefebvre, Memento fiscal ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... cette loi est cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR und Michael AUST Das ... dans le cadre du travail » recueil Dalloz 2004, page 535) La loi spécifique aux traitements des données ... Sicht. » Versicherungsrecht Bd 60 (2009) Page 857 – 861.) En France , c’est la loi du 4 mars 2002 ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Charte de l’environnement. Or, dans la décision n°2015-470 QPC, le Cons. Const. souligne que « le ... Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 30 novembre 2016, consulté le 17 avril 2018 ; URL : ... URL : https://www.cairn.info/revue-geoeconomie-2012-1-page-77.htm II. Conventions Convention sur l’élimination ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé certaines ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . (5.) Conseil ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... position est notamment supportée par les Commentaires de 2016 du Comité International de la Croix Rouge qui, dans son ... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ... the Trial, The Prosecutor vs. Bosco Ntaganda , 1 September 2015, ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... , consulté le 29 avril 2016). 2 Source : AMF, Admission aux négociations ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprise récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas prête d'infléchir sa position. À ce jour, la CEDH n'a pas montré la volonté (certains parleront ... publique (notamment les magistrats) 24 . Mais l'année 2015 a été marquée par la censure par la Cour de diverses ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal